Notre expertise d’avocat en responsabilité administrative
La responsabilité administrative concerne la responsabilité d’une personne publique, c’est-à-dire l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public. Elle peut être recherchée dès qu’un dommage découle de l’action ou du fonctionnement de cette personne publique. Parfois, il peut même s’agir d’une action sans faute de sa part.
Un avocat en responsabilité administrative intervient aussi bien pour engager cette responsabilité que pour la défendre, devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel.
Installé à Bordeaux depuis 1990, le cabinet DGD Avocats accompagne dans ces contentieux les collectivités, les opérateurs publics et leurs partenaires.
La responsabilité pour faute de l’administration
La faute reste le fondement le plus courant de la responsabilité administrative. En principe, une simple faute suffit à engager la responsabilité de l’administration, la faute lourde n’étant plus exigée que dans un nombre limité de matières. Par faute lourde, on entend ici certaines activités de contrôle ou certaines opérations de police particulièrement difficiles.
Par ailleurs, un régime spécifique s’applique aux dommages causés par un ouvrage public, comme une route ou un pont. La règle varie alors selon que la victime utilise elle-même cet ouvrage, on parle alors d’usager, à l’image d’un automobiliste circulant sur la route. À la différence, si elle subit un dommage sans l’utiliser, on parle alors de tiers, comme un piéton heurté par un élément qui se détache d’un pont.
Face à un usager, l’administration est présumée responsable dès lors que le dommage résulte d’un défaut d’entretien normal ; il lui revient alors de prouver le contraire. Face à un tiers, en revanche, la victime doit en principe démontrer elle-même l’existence d’une faute.
Par exemple, un cycliste blessé après une chute causée par un nid-de-poule sur une route communale du Médoc est un usager de l’ouvrage. De fait, il n’a, en principe, qu’à démontrer le lien entre le dommage et l’état de la chaussée. À la suite de cela, c’est à la commune de prouver que l’entretien de la voie était normal, ou qu’un cas de force majeure justifie le dommage. Pour ce type de faute, il est préférable de conserver un état précis et daté des campagnes d’entretien de la voirie. Cela devient alors la meilleure défense possible pour la collectivité.
Cette différence de régime, entre usager et tiers, change complètement la charge de la preuve, et donc la stratégie à adopter dès le début du contentieux.
La responsabilité sans faute de l’administration
Dans certaines situations, la responsabilité de l’administration peut être engagée sans qu’aucune faute ne soit démontrée, dès lors qu’elle a exposé une personne à un danger particulier. Le droit administratif reconnaît trois cas principaux :
- Le risque qui concerne notamment les collaborateurs occasionnels du service public, c’est-à-dire des particuliers qui prêtent main-forte à l’administration de leur propre initiative, comme l’a reconnu le Conseil d’État dès 1946 dans l’arrêt Commune de Saint-Priest-la-Plaine
- La rupture d’égalité devant les charges publiques, lorsqu’une décision légale de l’administration cause un préjudice anormal et spécial à une personne, principe posé par l’arrêt Couitéas de 1923
- Les dommages permanents de travaux publics, qui peuvent justifier une indemnisation même en l’absence de toute faute, dès lors que le préjudice subi par un riverain excède les inconvénients normaux du voisinage
Ces régimes, plus rares en pratique, restent particulièrement utiles lorsqu’aucune faute ne peut être caractérisée mais que le préjudice, lui, reste bien réel.
La procédure du contentieux indemnitaire
Avant toute saisine du juge, une demande préalable d’indemnisation doit être adressée par votre avocat en responsabilité admnistrative à l’administration concernée. Ce n’est qu’en cas de rejet, exprès ou implicite, que le tribunal administratif de Bordeaux peut être saisi d’un recours de plein contentieux.
Les créances dirigées contre une personne publique se prescrivent par quatre ans, en application de la loi du 31 décembre 1968. Ce délai court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle le dommage est survenu.
En bref, la procédure se déroule selon ces trois étapes :
- La demande préalable d’indemnisation, adressée à l’administration
- Le recours de plein contentieux, en cas de rejet exprès ou implicite
- La prescription quadriennale, qui limite le délai pour agir à quatre ans
Négliger l’une de ces étapes suffit souvent à compromettre l’ensemble de la procédure. C’est un formalisme, souvent sous-estimé, qui conditionne pourtant directement la recevabilité du recour.
Notre FAQ sur la responsabilité administrative
La responsabilité pour faute suppose de démontrer un manquement de l’administration, qu’il s’agisse d’une faute simple ou, plus rarement, d’une faute lourde. La responsabilité sans faute, elle, permet d’obtenir réparation sans avoir à prouver de manquement, dans des situations précises comme le risque ou la rupture d’égalité devant les charges publiques.
Les créances dirigées contre une personne publique se prescrivent par quatre ans, en application de la loi du 31 décembre 1968. Ce délai court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle le dommage est survenu.
C’est la démarche préalable, obligatoire avant toute saisine du juge, par laquelle la victime demande réparation directement à l’administration concernée. Le tribunal administratif ne peut être saisi qu’après un rejet exprès ou implicite de cette demande.
Non. Le cabinet accompagne aussi bien les collectivités et opérateurs publics mis en cause, pour organiser leur défense, que ceux qui cherchent eux-mêmes à engager la responsabilité d’un tiers ou d’une autre personne publique.
Le tribunal administratif de Bordeaux est en principe compétent en premier ressort pour les contentieux relevant de la Gironde, avec un appel possible devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. Le cabinet, installé à Bordeaux depuis 1990, suit régulièrement ces procédures devant ces deux juridictions.