Avocats en droit immobilier et de la construction à Bordeaux
DGD Avocats accompagne depuis 1990 les acteurs de l’immobilier et de la construction à Bordeaux mais également sur l’ensemble du territoire national : promoteurs, constructeurs, assureurs et gestionnaires de patrimoine. Notre équipe de collaborateurs intervient en conseil et en contentieux sur cinq domaines complémentaires : construction, immobilier, urbanisme, procédures et expertises et droit corporel. Cet éventail de compétences permet de sécuriser vos opérations en amont et de défendre efficacement vos intérêts en cas de litige.
Utiliser le droit de la construction pour sécuriser vos opérations
Le droit de la construction encadre l’ensemble du cycle de vie d’un chantier, depuis la rédaction des contrats jusqu’à la gestion des désordres après réception. De façon générale, il faut savoir qu’une grande partie des litiges trouve son origine dans une mauvaise anticipation contractuelle ou une méconnaissance des délais de garantie.
Notre cabinet intervient sur quatre volets :
- Contrats et travaux : rédaction et négociation de contrats de construction (CCMI, marché de travaux, VEFA), suivi juridique de chantier, gestion des avenants et des retards.
- Désordres et garanties : mise en œuvre de la garantie décennale (article 1792 du Code civil), de la garantie de parfait achèvement et de la garantie biennale.
- Assurances construction : articulation entre dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale, déclaration de sinistre, contestation de refus de garantie.
- Gestion de litiges : action en justice contre un constructeur défaillant, défense en cas de mise en cause d’un professionnel.
Ces quatre volets s’articulent entre eux : un contrat bien rédigé limite les désordres et une bonne gestion de l’assurance facilite l’indemnisation en cas de litige.
Droit immobilier : baux, copropriété et transactions
Au-delà du neuf, la vie d’un bien immobilier génère des problématiques juridiques constantes : gestion locative, copropriété, vente. Ces situations demandent une expertise technique précise, car les régimes juridiques diffèrent selon la nature du bail ou du bien concerné.
Côté baux, nous intervenons aussi bien sur les baux commerciaux et professionnels (rédaction, renouvellement, déplafonnement du loyer, contentieux du congé) que sur les baux d’habitation, régis par la loi du 6 juillet 1989 : gestion des impayés, procédures d’expulsion, révision de loyer. En copropriété, nos dossiers les plus fréquents portent sur la contestation d’assemblée générale, le recouvrement de charges impayées et la mise en cause de la responsabilité du syndic. Enfin, en matière de vente immobilière, notre rôle consiste à sécuriser les avant-contrats et à défendre nos clients en cas de litige post-vente, notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Dans tous ces dossiers, le facteur temps est déterminant : les délais de prescription et de forclusion en matière de bail et de copropriété sont souvent courts, ce qui impose une réaction rapide dès l’apparition du litige.
Anticiper et défendre vos autorisations en urbanisme et droit public
Deux mois. C’est le délai dont dispose un tiers pour attaquer un permis de construire, à compter du premier jour d’affichage continu sur le terrain (article R. 600-2 du Code de l’urbanisme). Passé ce délai, l’autorisation est purgée de tout recours. Mais en pratique, c’est justement durant cette fenêtre que se concentre l’essentiel du risque contentieux pour un promoteur ou un constructeur.
Dans le cadre de notre accompagnement, nous intervenons sur le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme. Nos avocats spécialisés assurent également la défense en cas de recours de tiers ou de retrait administratif, ainsi que sur les relations avec les collectivités. Dans ce cadre, nous vous conseillons notamment pour les conventions d’aménagement, contestation des règles locales d’urbanisme (PLU, PLUi). Quel que soit votre besoin, il y a une information à retenir : un accompagnement en amont, dès la conception du projet, permet d’éviter la majorité de ces contentieux plutôt que de les subir.
Procédures et expertises : gérer le contentieux technique
Faut-il aller devant le juge, ou négocier ? Cette question se pose dans presque tous les litiges en droit de la construction. En effet, ces dossiers reposent quasi systématiquement sur une expertise technique — judiciaire ou amiable — dont la maîtrise conditionne directement l’issue, qu’il s’agisse d’obtenir une indemnisation ou de s’en exonérer.
Dans la grande majorité des cas, l’expertise sert à caractériser un désordre et à déterminer la garantie applicable. Quatre régimes structurent ce contentieux :
- La garantie décennale, qui couvre pendant dix ans les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage (article 1792 du Code civil)
- La garantie de parfait achèvement (GPA), due par le constructeur durant l’année suivant la réception pour tout désordre signalé
- La garantie de bon fonctionnement qui protège pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables du bâtiment
- L’action en vices cachés, mobilisable lorsque le désordre échappe aux garanties précédentes, notamment dans le cadre d’une vente immobilière.
Identifier la bonne garantie dès le début du dossier conditionne la stratégie contentieuse et les délais à respecter.
Lorsque l’expertise judiciaire est ordonnée par le tribunal (article 232 du Code de procédure civile), notre rôle est d’assister nos clients tout au long des opérations. Il peut s’agir de rédaction de dires techniques, contestation du rapport déposé par l’expert. Lorsque la voie amiable est plus pertinente, nous privilégions la négociation, la médiation ou la transaction, notamment quand les enjeux financiers sont mesurés ou qu’une relation commerciale doit être préservée.
Défendre les droits des victimes de dommages corporels
Un accident de la route, une chute mal indemnisée, une erreur médicale… Dans chacune de ces situations, la victime se retrouve face à un assureur dont l’intérêt est de limiter le montant de l’indemnisation. DGD Avocats intervient à ses côtés pour faire reconnaître l’intégralité du préjudice subi, évalué poste par poste selon la nomenclature Dintilhac.
En cas d’accident de la circulation, nous mobilisons la loi Badinter du 5 juillet 1985 pour négocier avec l’assureur et contester, si nécessaire, une offre insuffisante. Pour un accident de la vie, nous mettons en œuvre la garantie accidents de la vie (GAV) ou engageons un recours contre le tiers responsable. En cas d’erreur médicale, l’action peut être portée devant la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ou devant les tribunaux, avec l’appui d’une expertise médicale contradictoire. Enfin, lorsque le dommage résulte d’une infraction pénale, nous assurons la constitution de partie civile et la défense du droit à indemnisation devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
FAQ : tout savoir sur le droit de la construction et le droit immobilier
Le droit de la construction encadre la phase de réalisation d’un bâtiment (contrats de travaux, garanties décennale et biennale, assurance dommages-ouvrage). Le droit immobilier couvre la vie du bien une fois construit : baux, copropriété, vente. Un même projet peut mobiliser les deux domaines à des étapes différentes.
Oui. DGD Avocats intervient régulièrement pour le compte d’assureurs, notamment sur les contestations de garantie décennale, les recours subrogatoires et la gestion de sinistres en risques industriels.
L’article 1792-4-1 du Code civil fixe ce délai à dix ans à compter de la réception des travaux. Passé ce délai, l’action contre le constructeur n’est plus recevable, sauf application d’une autre garantie (parfait achèvement, biennale).
DGD Avocats est implanté à Bordeaux et accompagne sa clientèle institutionnelle sur l’ensemble du territoire, notamment pour les dossiers de promotion immobilière et d’assurance construction à dimension régionale ou nationale.
Un premier échange permet d’analyser votre situation, d’identifier les enjeux juridiques et de définir la stratégie la plus adaptée, qu’il s’agisse de sécuriser une opération en amont ou de gérer un contentieux en cours.