Quel cadre pour l’assurance construction ?
L’assurance construction organise sur un chantier deux logiques distinctes : l’une finance vite, l’autre couvre la faute. Le cadre réglementaire impose de les articuler, sous peine de laisser le maître d’ouvrage ou le constructeur sans réponse au moment du sinistre.
DGD Avocats conseille sur ces montages assurantiels les promoteurs, entreprises du bâtiment et compagnies d’assurance, à Bordeaux, en amont des chantiers comme au moment des sinistres.
Un système d’assurance obligatoire né en 1978
Ce système à double régime de l’assurance construction trouve son origine dans la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, codifiée aux articles L241-1 et L242-1 du Code des assurances. Elle impose deux obligations distinctes :
- L’assurance de responsabilité décennale, souscrite par chaque constructeur
- L’assurance dommages-ouvrage (DO), souscrite par le maître d’ouvrage
Ces deux garanties ne se substituent pas l’une à l’autre : chacune répond à un risque et à un moment différents du chantier. Une troisième couverture, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro), vient ensuite compléter le dispositif là où la décennale s’arrête.
L’assurance dommages-ouvrage pour financer avant de juger
Le principe de la DO tient en une phrase : indemniser le maître d’ouvrage sans attendre qu’un tribunal ait tranché la question des responsabilités. Dans les faits, dès qu’un désordre relevant de la garantie décennale est déclaré, l’assureur DO dispose d’un délai légal de 60 jours pour se prononcer sur sa prise en charge (article L242-1 du Code des assurances). Les travaux de reprise peuvent alors démarrer rapidement, l’assureur DO se retournant ensuite contre l’assureur du constructeur responsable. Il s’git d’un mécanisme appelé subrogation.
Cette rapidité a une contrepartie : l‘assurance dommages-ouvrages est obligatoire pour tout maître d’ouvrage, y compris un particulier qui fait construire sa maison. Son absence expose à des sanctions civiles et complique sérieusement la revente du bien dans les dix ans qui suivent la construction.
L’importance de la responsabilité civile professionnelle
La garantie décennale ne couvre que les désordres graves (atteinte à la solidité, impropriété à destination). Pourtant, un chantier génère bien d’autres risques : un dommage causé à un tiers pendant les travaux, une erreur de conception sans gravité décennale, un préjudice financier lié à un retard…C’est là qu’intervient la RC Pro : elle comble ce que l’assurance obligatoire ne prend volontairement pas en charge.
Pour certaines professions, cette assurance n’est pas une option. Par exemple, l’architecte doit justifier d’une RC professionnelle en application de l’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Pour les autres constructeurs, elle reste le plus souvent contractuelle, mais presque toujours exigée par les donneurs d’ordre avant l’attribution d’un marché.
Bien articuler la mécanique DO et RC Pro
Un sinistre bien géré suit un enchaînement précis. Ainsi, la DO indemnise d’abord le maître d’ouvrage, dans le délai de 60 jours évoqué plus haut. Ensuite, elle se retourne vers l’assureur décennal ou l’assureur RC Pro du constructeur identifié comme responsable, selon la nature exacte du désordre. Cette articulation explique pourquoi tant de litiges naissent non pas du sinistre lui-même, mais du désaccord entre assureurs sur celui qui doit finalement en supporter la charge.
Faire appel à un avocat droit de la construction en cas de litiges d’assurance
Un refus de garantie opposé par un assureur DO, un plafond RC Pro insuffisant au regard du préjudice, une exclusion invoquée de mauvaise foi… Ces situations reviennent régulièrement dans nos dossiers. DGD Avocats intervient alors pour contester les refus d’indemnisation, analyser la portée exacte d’une police d’assurance, ou représenter un assureur qui conteste sa mise en cause. Le cabinet accompagne aussi bien les compagnies d’assurance elles-mêmes que les constructeurs et promoteurs assurés.
Un problème d’assurance construction bloque votre chantier ou votre indemnisation ? Contactez DGD Avocats à Bordeaux pour faire le point sur vos garanties.
Notre FAQ répond à vos questions sur l’assurance construction
Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui fait réaliser les travaux (particulier, promoteur ou entreprise). L’obligation existe même pour l’auto-construction, dès lors que les travaux relèvent de la garantie décennale.
Non, elle la complète. La décennale couvre les désordres graves pendant dix ans. Concernant la RC Pro, elle prend en charge les risques que la décennale ne couvre pas, comme certains dommages immatériels ou les désordres survenus avant la réception.
Le défaut d’assurance décennale est une infraction pénale, punie par l’article L243-3 du Code des assurances de six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. L’entreprise reste en outre personnellement responsable des désordres, sans aucune couverture financière derrière elle.
Les deux se recoupent, mais DGD Avocats distingue les deux approches dans un même dossier : le droit de la construction traite du sinistre et de la responsabilité du constructeur, tandis que le droit immobilier intervient si le litige rejaillit sur la vente ou la valeur du bien.
Oui. Si le cabinet est implanté à Bordeaux et suit naturellement les dossiers de Nouvelle-Aquitaine, sa clientèle de constructeurs et d’assureurs institutionnels l’amène à traiter des dossiers sur l’ensemble du territoire national.