Les conseils d’un avocat en droit public à Bordeaux

Vous cherchez un avocat en droit public à Bordeaux ? Notre cabinet traite tous les dossiers en lien avec les préoccupations des administrations, de leurs prestataires et de leurs partenaires privés. Nos domaines d’expertise se concentrent notamment autour des marchés publics, de la gestion du foncier et de la mise en cause de la responsabilité des collectivités.

Installé à Bordeaux depuis 1990, le cabinet DGD Avocats accompagne ses clients à toutes les phases de chaque procédure. Nous les conseillons en amont des dossiers et les accompagnons quand il y a contentieux. Notre équipe d’avocats spécialistes du droit public et de l’urbanisme intervient devant le tribunal administratif de Bordeaux et la cour administrative d’appel.

Les marchés publics, de la passation au contentieux

Un marché public engage une collectivité ou un opérateur public dès la définition de son besoin, jusqu’à l’exécution du contrat. Le code de la commande publique encadre chaque étape, de la publicité à l’attribution. Pour chacune de ces étapes, DGD Avocats mobilise son expertise en droit public. Nous intervenons notamment sur :

  • La passation du marché, jusqu’au choix du titulaire
  • L’exécution du contrat, avenants compris
  • Les contentieux devant le juge des référés ou le juge du contrat

Chacun de ces temps du marché public, de la passation jusqu’au contentieux, répond à des règles et des délais qui lui sont propres.

Le foncier public, entre gestion et cession

Les personnes publiques gèrent un patrimoine soumis à des règles particulières, distinctes de celles de la propriété privée. Par exemple, le domaine public reste, par principe, inaliénable et imprescriptible, en application de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Expert dans les différents mécanismes de ce cadre juridique, le cabinet accompagne les collectivités et opérateurs publics sur :

  • Les autorisations d’occupation du domaine public
  • Les cessions de biens du domaine privé des personnes publiques
  • Le déclassement préalable à toute cession d’un bien du domaine public

Ces opérations, en apparence techniques, engagent souvent des montants et des risques juridiques importants, qui justifient un examen attentif avant toute décision.

La responsabilité administrative des personnes publiques

Une collectivité ou un établissement public peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute, ou même sans faute dans certaines situations, depuis l’arrêt fondateur Blanco de 1873.

Ainsi, une commune peut voir sa responsabilité engagée après la chute d’un piéton sur un trottoir mal entretenu. Pour cela, il faut que le défaut d’entretien normal de l’ouvrage soit établi. Ensuite, sans état des lieux régulier de la voirie, la collectivité peut peiner à démontrer qu’elle a rempli son obligation d’entretien.

Cette logique vaut pour l’ensemble des situations où la responsabilité d’une collectivité peut être engagée, qu’il s’agisse par exemple de :

  • La responsabilité pour faute, notamment en cas de défaut d’entretien normal d’un ouvrage public
  • La responsabilité sans faute, engagée notamment en cas de risque ou de rupture d’égalité devant les charges publiques
  • Le contentieux indemnitaire devant le tribunal administratif

Ces régimes de responsabilité, bien distincts, appellent chacun une stratégie contentieuse différente. Spécialisé en droit public à Bordeaux depuis plus de 35 ans, le cabinet DGD Avocats mobilise son expérience pour identifier, à chaque dossier, le régime de responsabilité pertinent et construire une défense sur mesure.

Notre FAQ dédiée au droit public

Le droit public est une branche générale du droit, qui regroupe plusieurs matières : le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit international public, les finances publiques. Le droit administratif concerne plus précisément l’organisation et l’action de l’administration, ainsi que ses relations avec les particuliers et les entreprises. En pratique, l’essentiel de notre activité en droit public relève du droit administratif.

Les litiges relevant de notre pratique sont, en premier ressort, portés devant le tribunal administratif de Bordeaux, puis, en appel, devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. Le cabinet, installé à Bordeaux depuis 1990, suit ces dossiers en Gironde et Région Nouvelle-Aquitaine mais également sur l’ensemble du territoire national.

Oui. Si nos clients sont majoritairement des collectivités et des opérateurs publics, nous accompagnons aussi les entreprises privées, promoteurs, concessionnaires ou prestataires, dans leurs relations contractuelles avec l’administration, notamment en matière de marchés publics.

Le recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative doit, en principe, être introduit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Le recours gracieux consiste à demander à l’auteur de la décision de la reconsidérer, avant toute saisine du juge. De cette façon, il interrompt le délai de recours contentieux, qui recommence à courir à compter de la réponse, ou à défaut, après un silence de deux mois valant rejet implicite.