Se faire accompagner par un avocat marchés publics à Bordeaux
Un avocat en marchés publics à Bordeaux possède une expertise précieuse pour les collectivités, opérateurs publics et entreprises confrontés à un contentieux de la commande publique. D’autant plus qu’il s’agit là d’un domaine exigeant qui nécessite rigeur et maîtrise. En effet, un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et un opérateur économique. Ce marché a pour objet de répondre à un besoin de travaux, de fournitures ou de services, en application de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique.
Créé en 1990, le cabinet DGD Avocats est spécialisé en droit public. Grâce à notre maîtrise des différents mécanismes juridiques, nous accompagnons les acteurs des marchés publics à chaque étape, de la passation au contentieux.
Les principes qui encadrent la passation d’un marché public
Trois principes fondamentaux gouvernent toute procédure de passation, posés à l’article L. 3 du code de la commande publique, quel que soit le montant du marché :
- La liberté d’accès à la commande publique
- L’égalité de traitement des candidats
- La transparence des procédures
Aussi, le choix de la procédure (appel d’offres, procédure adaptée ou procédure avec négociation) dépend du montant estimé du besoin et de son objet.
Par ailleurs, il faut savoir qu’un critère de sélection insuffisamment précis, ou noté de façon incohérente avec le règlement de la consultation, suffit parfois à faire annuler une procédure de passation. En conséquence, il préférable de documenter, dès l’avis d’appel à la concurrence, la méthode de notation retenue pour chaque critère.
Pour éviter ce type de déconvenue, faites appel à un avocat spécialisé en marchés publics. Les membres du cabinet DGD Avocats vous conseillent pour :
- La rédaction et la sécurisation des documents de la consultation
- Le choix de la procédure adaptée au besoin et à son montant
- L’analyse des offres et la motivation du choix du titulaire
Une procédure bien construite en amont limite considérablement le risque de contentieux par la suite.
Les évolutions possibles pendant l’exécution du contrat
Il ne faut pas oublier qu’un marché public n’est pas figé une fois signé. En effet, des avenants peuvent modifier son objet ou son montant. Cela doit se faire dans des conditions strictement encadrées par les articles R. 2194-1 et suivants du code de la commande publique. En revanche, une modification substantielle du contrat impose en principe une nouvelle procédure de passation.
Le code de la commande publique admet plusieurs cas de figure sans nouvelle procédure, notamment :
- Les avenants liés à des travaux ou prestations supplémentaires devenus nécessaires
- Les avenants justifiés par des circonstances imprévisibles
- Les modifications de faible montant, admises dans certaines limites fixées par les textes
Notre conseil : documenter chaque avenant dès sa signature, avec sa justification précise. Cela permet d’éviter bien des difficultés au moment du solde du marché, en particulier en cas de contrôle.
Les recours en cas de marché public contesté
Un marché public peut être contesté à différents stades, selon que le contrat a déjà été signé ou non. Trois voies de recours permettent de contester un marché public, selon le moment où l’irrégularité est découverte :
- Le référé précontractuel, prévu à l’article L. 551-1 du code de justice administrative, permet de contester la procédure avant la signature du contrat
- Le référé contractuel, prévu à l’article L. 551-13 du même code, s’exerce après la signature, dans des cas limités, en général dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l’avis d’attribution
- Le recours en contestation de la validité du contrat, ouvert à tout concurrent évincé depuis l’arrêt du Conseil d’État du 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, dans un délai de deux mois
Le choix entre ces trois voies dépend avant tout du moment où le contentieux est engagé, ce qui explique l’importance d’agir rapidement dès qu’une irrégularité est identifiée.
Notre FAQ sur les marchés publics
Le référé précontractuel intervient avant la signature du contrat, pour contester la procédure de passation. Le référé contractuel, lui, s’exerce après la signature, dans des hypothèses plus limitées : absence de publicité, non-respect du délai de suspension, ou méconnaissance de certaines obligations essentielles.
Le référé contractuel doit, en principe, être introduit dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché, en application de l’article R. 551-7 du code de justice administrative.
Oui. Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, tout concurrent évincé peut contester la validité du contrat lui-même devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de mesures de publicité appropriées.
Cela dépend de l’ampleur de la modification. Une modification substantielle, qui change l’équilibre économique du contrat ou son objet, impose en principe une nouvelle procédure de passation, conformément aux articles R. 2194-1 et suivants du code de la commande publique.
Le cabinet accompagne aussi bien les collectivités et opérateurs publics que les entreprises candidates à un marché public, que ce soit en conseil sur une procédure en cours ou en défense d’un recours.