Nous vous conseillons pour la gestion du domaine public

La gestion du domaine public regroupe l’ensemble des règles qui encadrent l’occupation, la valorisation et, le cas échéant, la sortie d’un bien du foncier public. Quand on parle de domaine public, il s’agit des biens affectés à l’usage direct du public ou à un service public, sous réserve d’un aménagement indispensable à l’exécution de ses missions, en application de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Depuis sa création à Bordeaux en 1990, le cabinet DGD Avocats accompagne les collectivités et opérateurs publics dans la gestion quotidienne de ce patrimoine, ainsi que les entreprises qui l’occupent ou souhaitent l’occuper. Dans le cadre de notre expertise en droit public, nous proposons un suivi rigoureux et des conseils sur mesure pour faire aboutir vos procédures.

Les principes qui protègent le domaine public

Deux principes protègent structurellement la gestion du domaine public, posés à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques :

  • L’inaliénabilité qui rend nulle toute cession tant que le bien n’a pas été formellement déclassé
  • L’imprescriptibilité qui empêche toute acquisition du bien par simple occupation prolongée, même de bonne foi

Seules certaines servitudes légales peuvent, par exception, grever le foncier public. Ces règles, protectrices mais rigides, conditionnent directement les possibilités de céder un jour ce même bien.

L’occupation privative du domaine public

Occuper de façon privative une dépendance du domaine public suppose, par principe, une autorisation préalable, en application de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette autorisation d’occupation temporaire peut être délivrée de façon unilatérale ou par convention. Dans la plupart des cas, elle donne lieu au paiement d’une redevance domaniale, en application de l’article L. 2125-1 du même code. Depuis l’ordonnance du 19 avril 2017, elle doit en outre être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence dès lors que le titre permet à son bénéficiaire d’exercer une activité économique.

Une collectivité peut accorder une occupation privative sans engager cette procédure de sélection, dès lors que l’activité exercée par l’occupant ne présente pas de caractère économique. Dans le cas contraire, l’absence de publicité et de mise en concurrence expose le titre à une contestation devant le juge administratif. Ce genre de situation invite à vérifier, avant toute délivrance du titre, si l’activité envisagée relève ou non de l’exercice d’une activité économique.

Enfin, le titre d’occupation reste, par nature, précaire et révocable. En effet, la personne publique peut le retirer avant son terme pour un motif d’intérêt général, en principe sans indemnisation, en application de l’article L. 2122-3 du même code.

Le sort des constructions et la sortie du domaine public

À l’expiration du titre d’occupation, les constructions réalisées par l’occupant reviennent, en principe, à la personne publique propriétaire du sol, sauf stipulation contraire prévue dans le titre, en application de l’article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

Pour sortir définitivement un bien du domaine public, une commune de Gironde devra ainsi suivre deux étapes successives :

  • La désaffectation, c’est-à-dire la cessation de son usage public ou de son affectation à un service public
  • Le déclassement, prononcé par un acte administratif, en application de l’article L. 2141-1 du même code

Ce n’est qu’après ce déclassement que le bien intègre le domaine privé et peut être cédé selon les règles de droit commun.

Notre FAQ sur la gestion du domaine public

Non, pas directement. Le foncier public est, par principe, inaliénable et imprescriptible, en application de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Une cession par une commune de l’agglomération bordelaise n’est ainsi possible qu’après désaffectation du bien et déclassement par un acte administratif, qui le fait alors basculer dans le domaine privé.

C’est le titre juridique qui permet à une personne, publique ou privée, d’occuper de façon privative une dépendance du foncier public. Elle peut être délivrée de façon unilatérale ou par convention, en application de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Oui, en principe. Toute occupation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, en application de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Ce même article prévoit toutefois une exception notable. En effet, la personne publique peut délivrer une autorisation gratuite aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général, une possibilité qu’elle reste néanmoins libre d’accorder ou non.

Oui. Une autorisation d’occupation du domaine public n’est jamais figée. Ainsi, dès lors qu’un motif d’intérêt général le justifie, la personne publique peut y mettre fin par anticipation, sans avoir en principe à indemniser l’occupant, conformément à l’article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

En principe, elles reviennent à la personne publique propriétaire du sol à l’expiration du titre, sauf stipulation contraire prévue dans le titre d’occupation, en application de l’article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques.