Avocat en contrats de construction à Bordeaux
Un litige sur un chantier commence souvent dès le contrat. Une clause ambiguë, une condition suspensive mal rédigée, un délai d’exécution sans pénalité… Tous ces points paraissent secondaires à la signature et deviennent des sujets de contentieux majeurs lors de la réception des travaux. Ou avant !
DGD Avocats accompagne promoteurs, maîtres d’ouvrage, constructeurs et entreprises du bâtiment à Bordeaux mais également sur l’ensemble du territoire national depuis 1990, aussi bien dans la rédaction et la négociation de leurs contrats que dans la défense de leurs intérêts lorsqu’un différend survient. Notre double compétence (conseil en amont, contentieux en aval) est la condition d’une stratégie juridique cohérente sur l’ensemble d’un projet de construction.
Le CCMI pour sécuriser la relation entre constructeur et maître d’ouvrage
Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est l’un des contrats les plus encadrés du droit de la construction. Ainsi, la loi du 19 décembre 1990 et les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) imposent un contenu obligatoire strict. Il s’agit notamment du prix global et forfaitaire, du délai d’exécution, des pénalités de retard, des notices descriptives, des garanties de livraison et de remboursement. Ce formalisme protège le maître d’ouvrage particulier, mais il génère aussi des obligations précises pour le constructeur, dont le non-respect peut entraîner la nullité du contrat ou engager sa responsabilité.
Côté constructeur, nous intervenons pour vérifier la conformité du contrat aux exigences légales. Nous pouvons également négocier les clauses à risque et défendre vos intérêts en cas de contestation par le maître d’ouvrage. Côté promoteur ou maître d’ouvrage institutionnel, nous analysons la solidité des garanties souscrites par le constructeur, notamment la garantie de livraison à prix et délai convenus. Aussi, nous vous assistons en cas de défaillance. Dans les deux cas, une relecture avant signature vaut mieux qu’un contentieux après réception.
Notre accompagnement pour répondre aux marchés publics
Les marchés publics de construction obéissent à un cadre réglementaire distinct du droit privé, structuré principalement par le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019. Collectivités, établissements publics et opérateurs de réseau sont soumis à des obligations de mise en concurrence, de publicité et de passation que tout candidat à un marché doit maîtriser pour ne pas être évincé ou voir son offre irrégulière.
Notre intervention couvre trois temps du marché public :
- En amont : analyse des Documents de consultation des entreprises (DCE), vérification de la conformité de l’offre, assistance à la négociation dans les procédures adaptées (MAPA).
- En cours d’exécution : gestion des ordres de service, des avenants, des situations de travaux supplémentaires non prévus au marché et des pénalités de retard.
- En fin de marché : réclamations, Décompte général et définitif (DGD), recours devant le tribunal administratif en cas de rejet des réserves ou de litige sur le solde.
La maîtrise du formalisme procédural est déterminante dans les marchés publics. En effet, un délai raté ou un recours mal qualifié peut priver définitivement une entreprise de son droit à indemnisation.
L’importance de vos intérêts contractuels dans le cadre de marchés privés
En dehors des marchés publics, les contrats de travaux entre professionnels privés sont largement soumis à la liberté contractuelle. C’est à la fois une souplesse et un risque : sans cadre légal imposé, les déséquilibres contractuels se créent facilement, au détriment de la partie la plus exposée.
Dans ce contexte, les normes CCAG Travaux et les recommandations de l’Association française de normalisation (AFNOR, NF P 03-001) constituent des référentiels courants. Pour autant, leur application n’est pas automatique : elle dépend de ce qui a été expressément prévu au contrat. C’est pourquoi nous recommandons systématiquement un accompagnement à la rédaction (clauses de révision de prix, régime des modifications en cours de chantier, modalités de réception, retenue de garantie…) avant toute signature. En cas de litige, nous défendons aussi bien le maître d’ouvrage qui conteste la qualité des travaux que l’entreprise qui réclame le paiement de prestations exécutées.
Sous-traitance : protéger les entreprises de second rang
Il faut le savoir : un sous-traitant sur deux n’est pas déclaré au maître d’ouvrage. Pourtant, c’est une obligation légale ! En effet, la loi du 31 décembre 1975 (loi n° 75-1334) impose à l’entrepreneur principal de soumettre chaque sous-traitant à l’agrément du maître d’ouvrage et d’obtenir son accord sur les conditions de paiement. Sans cette formalité, le sous-traitant perd son droit à l’action directe contre le maître d’ouvrage. Concrètement, cela signifie qu’il ne pourra pas être payé directement par lui en cas de défaillance de l’entrepreneur principal.
Par ailleurs, nous intervenons pour sécuriser les contrats de sous-traitance dès leur rédaction (clauses de paiement, conditions de résiliation, responsabilité en cas de désordre) et pour défendre les sous-traitants impayés devant les tribunaux. Pour cela, nous mobilisons l’action directe ou la caution bancaire prévue par la loi de 1975 lorsqu’elles sont disponibles. Nous assistons également les entrepreneurs principaux mis en cause par leurs sous-traitants, notamment en cas de contestation sur la qualité des travaux ou le périmètre des prestations réalisées.
Anticiper plutôt que subir un contentieux en construction
Un contentieux en droit de la construction dure en moyenne deux à quatre ans, génère des frais de procédure significatifs et immobilise des ressources internes. Dans la grande majorité des dossiers que nous traitons, le litige aurait pu être évité ou limité par une rédaction contractuelle plus précise en amont. C’est pourquoi DGD Avocats intervient aussi bien en phase de conseil (avant la signature) qu’en phase contentieuse, avec la même connaissance des textes et des pratiques du secteur.
FAQ : tout savoir sur les contrats de construction
Le CCMI (loi du 19 décembre 1990) est un contrat entre un particulier et un constructeur pour la réalisation d’une maison individuelle sur un terrain appartenant au maître d’ouvrage. La VEFA (article L. 261-1 CCH) est une vente : l’acquéreur achète un bien immobilier à un promoteur avant que celui-ci soit achevé. Dans un CCMI, le maître d’ouvrage reste propriétaire du terrain et suit la construction. Dans une VEFA, il devient propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Oui, sous conditions. La loi du 31 décembre 1975 ouvre au sous-traitant une action directe contre le maître d’ouvrage, mais uniquement s’il a été régulièrement agréé et si ses conditions de paiement ont été acceptées. À défaut, cette action directe n’est pas recevable. Il est donc essentiel de régulariser la situation administrative du sous-traitant dès le démarrage du chantier.
Juridiquement, oui : un contrat verbal est valable entre professionnels. Mais en cas de litige, la preuve de son contenu devient très difficile à rapporter. La jurisprudence admet les échanges de mails, devis acceptés et situations de travaux comme éléments de preuve, mais ils ne remplacent pas un contrat structuré. De façon générale, l’absence d’écrit fragilise systématiquement la partie qui cherche à faire valoir ses droits.
Le plus tôt possible, et notamment avant le dépôt de l’offre si les documents de consultation comportent des clauses inhabituelles. En cas de rejet de candidature ou d’offre, le délai pour saisir le juge du référé précontractuel est extrêmement court : il expire à la signature du marché. Passé ce moment, seul le recours en indemnisation reste possible.
Oui, mais les modifications doivent faire l’objet d’avenants écrits respectant le formalisme du contrat initial. Toute modification du programme, du prix ou du délai doit être intégrée par avenant signé des deux parties. Une modification orale ou informelle est inopposable au constructeur et peut créer un litige lors de la réception.