Notre expertise du droit de la construction au service des marchés publics

Spécialiste du droit de la construction, notre cabinet maîtrise les rouages des marchés publics. Ces derniers obéissent à des règles différentes de celles encadrées par le droit privé. Des délais de recours très courts, un formalisme procédural strict, des juridictions spécifiques… Cela vous parle ? Une entreprise qui ne maîtrise pas ces particularités peut perdre des droits réels. Souvent, ce n’est pas parce qu’elle avait tort sur le fond, mais parce qu’elle a agi trop tard ou par la mauvaise voie.

Pour vous aider à y voir plus clair et surtout à ne rater aucun alinea, DGD Avocats intervient aux côtés des entreprises du bâtiment et des maîtres d’ouvrage publics sur l’ensemble du cycle d’un marché public de travaux. Nous sommes à vos côtés de la consultation à la clôture des comptes. Quel que soit le stade d’avancement de votre projet, notre expérience du contentieux de la construction nous permet d’intervenir aussi bien sur les aspects techniques du dossier que sur les procédures administratives qui l’encadrent.

Bien comprendre le cahier des charges de l’appel d’offres

Avant même que les travaux commencent, le contrat de marché public est déjà une source de risques potentiels. En effet, les Documents de consultation des entreprises (DCE) comportent parfois des clauses qui, lues attentivement, réservent des surprises. Elles peuvent inclure des pénalités disproportionnées, des délais d’exécution irréalistes, des conditions de révision de prix défavorables ou encore des responsabilités étendues bien au-delà de ce que le droit commun prévoit.

Notre rôle à ce stade est simple : lire ce que les candidats n’ont pas toujours le temps de lire. Nous analysons le DCE avant le dépôt de l’offre, identifions les clauses à risque et, dans les procédures qui le permettent, comme les Marchés à procédure adaptée (MAPA), nous participons à la négociation pour obtenir des conditions plus équilibrées. Cette intervention préventive est souvent la moins coûteuse et la plus efficace.

Marché public perdu ? Agissez vite avant de ne plus pouvoir agir !

Votre candidature a été écartée ? Vous souhitez contester ? Sachez que dans le cadre d’un marché public, contester l’attribution à un concurrent supposé mieux-disant implique d’agir très vite ! En effet, le référé précontractuel, prévu aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative, permet de suspendre la procédure de passation avant la signature du marché. Mais ce recours disparaît dès que le contrat est signé. Passé ce moment, seul le référé contractuel ou le recours en indemnisation restent ouverts, avec des conditions d’accès plus restrictives.

Vous l’aurez compris : les chances de succès d’une action se jouent dans un laps de temps très court. C’est pourquoi nous conseillons nos clients sur l’opportunité d’un recours dès la notification du rejet de leur offre. Parmi les éléments que nous alaysons, nous tenons compte des délais disponibles, de la solidité des griefs et des chances raisonnables d’obtenir satisfaction.

Vous avez remporte l’appel d’offres ? Vigilance pendant le chantier…

C’est souvent pendant cette phase que les tensions apparaissent. Par exemple, le chantier avance, des imprévus surgissent, des travaux non prévus au marché sont demandés verbalement ou par ordre de service. Et c’est là qu’il faut faire preuve d’une grande prudence. En effet, alors que l’entreprise exécute ces travaux, elle peut se retrouver confrontée ensuite face à un maître d’ouvrage qui refuse de la payer, au motif qu’ils n’ont pas été formalisés par avenant.

Face à ce type de situation que nous rencontrons souvent, nous préconisons une seule action : rédiger un avenant. Dans la mesure où le Code de la commande publique encadre strictement la modification des marchés en cours d’exécution, l’avenant reste nécessaire pour toute modification substantielle. Par ailleurs, la jurisprudence administrative reconnaît, sous conditions, le droit à indemnisation pour des travaux supplémentaires indispensables, même réalisés sans avenant préalable. La seule condition : il faut que leur nécessité soit démontrée et que l’entreprise n’ait pas commis d’imprudence en les exécutant sans accord écrit.

Afin d’agir de façon cadrée, nous aidons les entreprises à constituer le dossier de preuves nécessaire. Nous rassemblons tous les éléments (ordres de service, courriers, comptes rendus de chantier…) et les aidons à formuler leurs réclamations dans les formes prévues par le marché, sans lesquelles elles peuvent être déclarées irrecevables.

Ne passez pas à côté du Décompte général et définitif

À la fin d’un marché public de travaux, le maître d’ouvrage établit un Décompte général et définitif (DGD) qui récapitule l’ensemble des sommes dues à l’entrepreneur. Ce document est crucial. En l’acceptant, même de façon tacite, il peut valider définitivement les sommes retenues par le maître d’ouvrage, y compris les pénalités de retard et les déductions pour malfaçons.

L’entreprise dispose d’un délai précis pour contester ce décompte : 45 jours à compter de sa notification, en application du CCAG Travaux. Passé ce délai sans réaction, le DGD devient intangible. C’est une règle que beaucoup d’entreprises découvrent trop tard, une fois qu’elles ont signé ou laissé passer le délai sans répondre.

Par conséquent, quand une entreprise reçoit le DGD, il est préférable de le faire analyser avant de l’accepter. Notre cabinet d’avocats experts en droit de la construction vous accompagne à cette étape. Nous identifions les postes contestables (pénalités injustifiées, travaux non réglés, retenues abusives…) et formulons le mémoire en réclamation dans les délais. Si la contestation ne trouve pas d‘issue amiable, nous saisissons le tribunal administratif compétent.

Zoom sur les pénalités de retard

Les pénalités de retard dans les marchés publics sont souvent appliquées de façon automatique par le maître d’ouvrage. Pour autant, il ne tient pas toujours compte des causes légitimes de prolongation du délai.

Il peut s’agir d’intempéries, de retards imputables au maître d’ouvrage lui-même, de modifications du programme en cours de chantier, de la défaillance d’autres entreprises en cas de marché alloti… Or, ces causes ouvrent droit à un prolongement du délai contractuel. De fait, elles peuvent donner lieu à une réduction, voire une suppression, des pénalités appliquées. Encore faut-il les avoir signalées en temps utile et dans les formes prévues au marché ! Nous vérifions si les conditions d’une contestation sont réunies et, le cas échéant, nous engageons la procédure de réclamation.

FAQ : tout savoir sur les marchés publics

La procédure adaptée (MAPA) s’applique aux marchés dont le montant est inférieur aux seuils européens (fixés à 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux depuis le 1er janvier 2024). En deçà de ce seuil, l’acheteur public dispose d’une certaine liberté dans l’organisation de la mise en concurrence. Au-dessus, il est soumis aux procédures formalisées (appel d’offres ouvert ou restreint, procédure concurrentielle avec négociation) dont les règles sont plus contraignantes.

Oui. Si le marché a déjà été signé au moment du recours, l’annulation n’est plus possible par la voie du référé précontractuel. Mais l’entreprise peut engager une action en indemnisation devant le tribunal administratif. Il faut alors qu’elle démontre qu’elle aurait eu de sérieuses chances d’obtenir le marché si la procédure avait été régulière. L’indemnisation porte généralement sur le manque à gagner — c’est-à-dire le bénéfice espéré sur le marché — et sur les frais de présentation de l’offre.

Oui : c’est la résiliation pour motif d’intérêt général, propre au droit administratif. Elle n’exige pas de faute de l’entreprise, mais elle ouvre droit à une indemnisation intégrale (coûts engagés, manque à gagner, préjudices accessoires). En revanche, la résiliation pour faute est aux risques et périls du maître d’ouvrage si elle est contestée. En effet, si le juge administratif l’annule, elle est requalifiée en résiliation pour intérêt général avec toutes ses conséquences financières.

Le CCAG Travaux impose à l’entreprise de soumettre ses réclamations au maître d’ouvrage avant toute action contentieuse, selon une procédure en plusieurs étapes. Cette phase précontentieuse n’est pas optionnelle : son non-respect peut rendre irrecevable la demande devant le juge. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous recommandons une intervention dès l’apparition du premier désaccord, plutôt qu’après l’échec de toutes les tentatives internes.