Un avocat en contentieux qui reste à vos côtés jusqu’au bout
Un avocat en contentieux tient un dossier de bout en bout, du premier acte de procédure jusqu’à la pleine exécution de la décision, y compris si un appel prolonge la bataille.
Une action devant le tribunal judiciaire se déroule en plusieurs temps. D’abord, il y a l’assignation, puis la mise en état, le jugement et enfin son exécution. Chacun de ces temps engage des choix qui pèsent sur les suivants.
Chez DGD Avocats, chaque étape se prépare en pensant déjà à la suivante. Pour nous, une assignation bien construite facilite la mise en état, une mise en état solide prépare le jugement, un jugement bien obtenu prépare son exécution. C’est dans cet état d’esprit que nous accompagnons nos clients à Bordeaux dans les secteurs de l’immobilier, de la construction et de l’urbanisme.
L’assignation, point de départ de la procédure
Le contentieux commence par l’assignation. Il s’agit de l’acte par lequel le demandeur informe son adversaire qu’il saisit le tribunal judiciaire et expose les raisons de sa demande. Sa rédaction conditionne déjà la suite. En effet, les arguments qui n’y figurent pas devront être développés plus tard, parfois dans des conditions moins favorables.
Omettre le fondement de la garantie décennale dans une assignation pour malfaçons, par exemple, oblige à le réintroduire plus tard par conclusions, une fois l’adversaire déjà organisé pour se défendre sur un autre terrain. Par conséquent, une assignation gagne toujours à envisager large, quitte à resserrer ensuite l’argumentation au fil de la procédure.
Une fois l’instance engagée, le dossier entre dans sa phase la plus longue : celle de la mise en état.
Comment se déroule la mise en état du dossier
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2025, l’instruction conventionnelle est devenue la règle. Ainsi, les parties, assistées de leurs avocats, organisent elles-mêmes l’échange des conclusions et des pièces, par une convention de procédure participative aux fins de mise en état. Ce n’est qu’à défaut d’accord entre les parties que le dossier repasse sous le contrôle du juge, selon la mise en état judiciaire classique, en application de l’article 127 du code de procédure civile.
Deux entreprises en litige sur un solde de travaux à Pessac peuvent ainsi convenir, avec leurs avocats respectifs, d’un calendrier d’échange de conclusions et de pièces, sans attendre les audiences de mise en état fixées par le tribunal. Un retard dans ce calendrier conventionnel n’est pas sans conséquence : il peut entraîner le retour du dossier à une instruction judiciaire classique, avec les délais qui l’accompagnent. Respecter ce calendrier avec la même rigueur qu’une échéance judiciaire évite ce retour en arrière.
Cette phase achevée, le dossier est dit « en état » : plus aucune pièce ni aucune conclusion ne peut être ajoutée, et l’affaire attend désormais sa date de plaidoirie devant le tribunal.
Le jugement et son exécution
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire est, en principe, exécutoire de plein droit à titre provisoire, même en cas d’appel, en application de l’article 514 du code de procédure civile. Une partie condamnée doit donc s’exécuter sans attendre l’issue d’un éventuel recours, sauf si le juge en a décidé autrement dans sa décision.
Ce principe change la donne pour beaucoup de nos clients : gagner en première instance signifie déjà, la plupart du temps, pouvoir agir concrètement.
Aller plus loin lorsque le jugement est contesté
Un jugement peut être contesté devant la cour d’appel, dans un délai généralement fixé à un mois. Le cabinet DGD Avocats suit alors ses clients devant cette nouvelle juridiction, avec la même implication qu’en première instance, jusqu’à la décision définitive, puis jusqu’à sa mise en œuvre concrète si nécessaire.
Un jugement favorable ne met pas fin, à lui seul, à un contentieux. Ainsi, une entreprise bordelaise condamnée à payer une facture peut très bien ne jamais régler spontanément la somme due, malgré la décision rendue en sa défaveur. Le cabinet reste alors mobilisé jusqu’au recouvrement effectif. Saisie, commissaire de justice, relances… autant de démarches que nous enclenchons pour prendre le relais une fois le jugement obtenu.
Notre FAQ sur la voie du contentieux
Il n’existe pas de durée type. Cela dépend de la complexité du dossier et du temps nécessaire à la mise en état. Ainsi, un litige simple peut se conclure en moins d’un an, tandis qu’un dossier technique, avec plusieurs parties, s’étend souvent sur plusieurs années.
Oui, dans certains cas. Un référé-provision permet d’obtenir rapidement le versement d’une somme, lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, sans attendre l’issue du procès au fond.
À défaut de paiement volontaire, le jugement peut être mis à exécution forcée par un commissaire de justice, anciennement appelé huissier, qui peut notamment procéder à une saisie sur les comptes ou les biens du débiteur.
Pas automatiquement. Le jugement reste en principe exécutoire malgré l’appel, mais le premier président de la cour d’appel peut, dans certains cas, arrêter cette exécution provisoire s’il existe un moyen sérieux d’annulation et un risque de conséquences manifestement excessives, en application de l’article 514-3 du code de procédure civile.
En principe, la partie qui perd le procès supporte les dépens, c’est-à-dire les frais de justice proprement dits, comme les frais d’huissier ou d’expertise judiciaire. Le juge peut aussi la condamner à verser une somme à l’autre partie au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour compenser une partie de ses frais d’avocat, sans toutefois les couvrir intégralement.