Vous conseiller pour votre procédure d’arbitrage
La procédure d’arbitrage repose sur un principe simple : les parties choisissent elles-mêmes qui va trancher leur litige, plutôt que de s’en remettre au tribunal judiciaire. Cette voie est encadrée par les articles 1442 et suivants du code de procédure civile qui organisent la désignation des arbitres, le déroulement de l’instance, puis l’exécution de la sentence rendue.
Spécialisé dans le droit de la construction et de l’immobilier à Bordeaux, le cabinet DGD Avocats accompagne ses clients à chacune de ces étapes, que ce soit pour rédiger une clause d’arbitrage ou pour défendre leurs intérêts devant le tribunal arbitral.
Comment naît une procédure d’arbitrage
Deux situations distinctes conduisent à l’arbitrage. D’abord, il peut y avoir une clause compromissoire insérée dans le contrat avant tout litige. Dans ce cas, les parties s’engagent par avance à soumettre à l’arbitrage les différends qui pourraient survenir. À l’inverse, le compromis est signé une fois le litige déjà né, lorsque les parties décident ensemble de le confier à un arbitre plutôt qu’au tribunal judiciaire.
Entre professionnels, la clause compromissoire est valable de plein droit, en application de l’article 2061 du code civil, à condition d’être stipulée par écrit dans le contrat ou dans un document auquel il renvoie.
Une fois cette convention établie, encore faut-il constituer le tribunal chargé de trancher le litige.
Qui sont les arbitres et comment sont-ils désignés ?
Il faut savoir qu’un arbitre n’est pas un magistrat professionnel. C’est souvent un avocat, un ancien magistrat, un universitaire ou un professionnel technique comme un ingénieur. Il est choisi pour sa compétence dans le domaine du litige. Le tribunal arbitral compte un nombre impair d’arbitres, un seul à défaut de précision contraire, en application de l’article 1451 du code de procédure civile.
Leur désignation obéit à des règles précises, destinées à garantir la confiance des parties dans le tribunal ainsi constitué :
- Chaque partie désigne son propre arbitre, les deux arbitres choisissant ensuite un président
- Tout arbitre doit révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, sous peine d’annulation de la sentence, en application de l’article 1456 du même code
- À défaut d’accord, un juge d’appui, le président du tribunal judiciaire, peut désigner l’arbitre manquant
Cette étape franchie, l’instance peut véritablement commencer.
Le déroulement de l’instance arbitrale
Les arbitres fixent eux-mêmes les règles de la procédure, sans être tenus de suivre celles applicables devant le tribunal judiciaire, sous réserve du respect du contradictoire et de l’égalité des parties. Cette liberté explique en partie la rapidité souvent constatée de l’arbitrage, comparée à un contentieux classique.
Si la clause d’arbitrage ne fixe aucun délai pour rendre la sentence, la loi comble ce silence. En effet, il est prévu que l’arbitre doive statuer dans un délai de six mois à compter de sa saisine, en application de l’article 1463 du code de procédure civile. Ce délai reste toutefois modifiable : les parties peuvent le raccourcir ou l’allonger dans leur clause.
Notre conseil : pensez-y dès la rédaction du contrat plutôt que de le découvrir une fois le litige déjà engagé.
Par ailleurs, sauf accord contraire, la procédure reste confidentielle. C’est un atout souvent recherché en matière commerciale.
Cette instance s’achève par une décision qui, elle aussi, obéit à des règles particulières.
La sentence arbitrale et son exécution
La sentence arbitrale a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée, en application de l’article 1484 du code de procédure civile. Elle ne peut toutefois pas être exécutée directement. En effet, il faut, au préalable, obtenir l’exequatur du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la sentence a été rendue, une formalité qui la rend exécutoire comme un jugement classique.
Nous attirons votre attention sur le fait que, contrairement à un jugement, la sentence arbitrale ne peut pas faire l’objet d’un d’appel, sauf si les parties l’ont expressément prévu dans leur convention. De fait, la seule voie de recours ouverte par défaut est le recours en annulation, porté devant la cour d’appel. Toutefois, cela est limité à des cas précis : tribunal irrégulièrement constitué, non-respect du contradictoire ou sentence contraire à l’ordre public.
Notre FAQ sur la procédure d’arbitrage
Une sentence peut être annulée par la cour d’appel, mais uniquement dans les cas prévus par la loi, listés à l’article 1492 du code de procédure civile. En revanche, le juge de l’annulation ne rejuge pas le fond du litige : il vérifie seulement la régularité de la procédure suivie par les arbitres.
Souvent, oui, car les honoraires des arbitres restent directement à la charge des parties, contrairement au juge dont le salaire est pris en charge par l’État. Ce coût se compense généralement par la rapidité et la confidentialité recherchées.
Oui. Lorsqu’un contrat de construction ou d’immobilier implique un acteur situé dans un autre pays, les parties peuvent choisir la loi qui régira leur litige, ainsi que le siège de l’arbitrage. Pour un litige purement national, cette question se pose rarement, le droit français s’appliquant alors sans difficulté.
Le tribunal arbitral peut être constitué malgré son refus, notamment grâce à l’intervention du juge d’appui pour désigner l’arbitre manquant. La sentence rendue s’imposera alors à cette partie, même si elle n’a pas activement participé à la procédure.
Oui. Le cabinet représente ses clients bordelais devant le tribunal arbitral, de la désignation des arbitres jusqu’au prononcé de la sentence, et les assiste ensuite pour en obtenir l’exécution si nécessaire.