Se préparer à une contestation de congé
La contestation de congé permet à un locataire de faire annuler, devant le tribunal judiciaire, un congé délivré par son bailleur. Celui-ci peut engager cette démarche dans le cadre d’une vente, d’une reprise ou tout autre motif sans pour autant respecter les règles fixées par la loi du 6 juillet 1989. La contestation de congé entre alors en jeu.
Notre expertise en droit immobilier nous permet d’accompagner aussi bien les locataires que les bailleurs sur ces procédures. Ainsi, l’équipe de DGD Avocats intervient auprès de ses clients bordelais aussi bien pour sécuriser un congé avant son envoi que pour le contester une fois reçu.
Quand un congé peut-il être contesté ?
Un congé n’est valable que s’il respecte trois exigences cumulatives : un motif légal précis, un formalisme strict (lettre recommandée ou acte d’huissier) et un délai de préavis respecté (généralement six mois avant l’échéance du bail). Plusieurs situations concrètes ouvrent la voie à une contestation :
- Un congé pour reprise qui n’indique pas l’identité exacte du bénéficiaire, par exemple un simple « pour mon fils » sans nom ni justificatif de lien de parenté
- Un congé pour vente délivré sans mentionner le prix et les conditions de la vente projetée
- Un congé notifié moins de six mois avant la fin du bail, en violation du délai légal
- Un motif de reprise manifestement fictif, révélé par exemple si le logement reste inoccupé plusieurs mois après le départ du locataire
Dans chacun de ces cas, l’irrégularité peut suffire à faire tomber le congé, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du bailleur.
La procédure à suivre pour contester un congé de bail
Pour initier une contestation de congé, il faut suivre un enchaînement précis, à respecter dans l’ordre. Tout d’abord, le locataire vérifie la régularité formelle du document (motif, délai, mentions obligatoires). Ensuite, il rassemble les preuves utiles : bail, congé reçu, échanges avec le bailleur. Enfin, il saisit le tribunal judiciaire du lieu du logement, dans un délai de six mois à compter de la réception du congé lorsque celui-ci est fondé sur la vente. Pour un congé pour reprise ou motif légitime, mieux vaut agir avant la date d’effet du congé, sans attendre l’expiration du bail.
Un exemple concret : un locataire d’un appartement place Gambetta reçoit un congé pour vente en janvier, avec effet au 31 juillet. S’il estime le prix affiché anormalement bas par rapport au marché, ou le congé mal rédigé, il a tout intérêt à saisir le tribunal avant cette échéance, plutôt que d’attendre le jour de son départ programmé.
Rédiger une lettre de contestation de congé du locataire
Avant toute saisine du tribunal, une lettre de contestation congé du locataire reste souvent la première étape, envoyée en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit rappeler les références du bail, citer le congé reçu et sa date de notification. Aussi, elle doit exposer précisément le motif de contestation invoqué (délai non respecté, mention manquante, doute sur la réalité du motif…).
Cette démarche amiable ne suspend pas les délais de recours. Néanmoins, elle peut amener le bailleur à revoir sa position, notamment lorsque l’irrégularité est manifeste et difficile à défendre devant un juge.
Contester un refus de congé dans le cas de la vente à un tiers
Un cas particulier mérite d’être connu des locataires recevant un congé pour vente. En effet, l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 leur reconnaît un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité pour acheter le logement au prix proposé. Si le propriétaire vend finalement à un tiers, à un prix inférieur à celui annoncé au locataire, ce dernier peut contester la vente et réclamer l’application du prix réellement pratiqué, voire des dommages-intérêts.
Ainsi, si un bailleur propose son appartement des Chartrons à 200 000 euros dans le congé et que le locataire renonce à l’achat, ce dernier pourra se manifester si le bien se vend six mois plus tard à 180 000 euros à un acquéreur extérieur. Il pourra alors demander à bénéficier de ce prix plus avantageux, dans les conditions fixées par la loi.
Un congé vous semble irrégulier, ou une vente s’est faite à des conditions différentes de celles annoncées ? Un examen rapide du dossier permet souvent d’évaluer les chances de succès avant toute action. Demandez-nous conseil !
Que se passe-t-il si la contestation réussit ?
Lorsque le tribunal annule un congé, le bail se poursuit normalement, comme si le congé n’avait jamais été délivré. Le propriétaire devra, s’il souhaite toujours récupérer son bien, délivrer un nouveau congé conforme aux exigences légales, avec un nouveau délai de préavis. Dans certains cas, le locataire peut également obtenir des dommages-intérêts, notamment si le congé irrégulier lui a causé un préjudice avéré (déménagement engagé, frais déjà exposés).
DGD Avocats conseille aussi bien des locataires souhaitant contester un congé, que des propriétaires soucieux de sécuriser la rédaction de leurs congés avant envoi, pour limiter ce risque d’annulation.
Les questions que vous pouvez vous poser sur la contestation de congé
Six mois à compter de la réception du congé, devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du logement. Passé ce délai, la contestation devient plus difficile, même en présence d’une irrégularité réelle.
Oui, dans certains cas. Si le congé irrégulier a causé un préjudice avéré (déménagement déjà engagé, frais de relogement, perte d’un logement de remplacement…), le locataire peut demander des dommages-intérêts en complément de l’annulation du congé.
Oui, en principe. Tant que le tribunal n’a pas statué, le locataire n’est pas tenu de quitter le logement à la date d’effet du congé contesté, sauf s’il a lui-même déjà entrepris son déménagement ou trouvé un accord amiable avec le propriétaire.
Non. Le motif indiqué dans le congé initial engage le bailleur. Le modifier après notification équivaut à délivrer un nouveau congé, avec un nouveau délai de préavis à respecter depuis le départ.
Non, la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Cependant, elle reste recommandée dès que le dossier soulève une difficulté d’interprétation, ou lorsqu’il y a des enjeux importants, comme dans un contentieux lié au droit de préemption.