Les baux d’habitation dans la pratique

Les baux d’habitation, autrement dit contrats de location portant sur un logement, obéissent le plus souvent à un régime bien plus protecteur que le droit commun des contrats. En effet, ils sont régis par la loi du 6 juillet 1989 qui encadre strictement la durée, le congé et les conditions de décence du logement loué.

Spécialiste du droit immobilier, DGD Avocats conseille à Bordeaux bailleurs institutionnels, foncières et gestionnaires locatifs sur ces contrats, aussi bien pour fiabiliser leur rédaction que pour résoudre les litiges liés au congé, aux impayés ou à l’état du logement.

Le bail d’habitation, un régime encadré par la loi de 1989

Un bail pour locataire, ou contrat de location, conclu pour une résidence principale relève, dans la grande majorité des cas, de la loi du 6 juillet 1989. Ce texte impose une durée minimale (trois ans pour un bailleur personne physique, six ans pour une personne morale), un formalisme précis pour le congé et un encadrement strict des motifs de reprise ou de vente.

Par ailleurs, il faut tenir compte de ces impératifs :

  • Une durée légale minimale, reconductible tacitement à défaut de congé
  • Un dépôt de garantie plafonné, restituable dans un délai encadré
  • Des motifs de congé limitativement énumérés (vente, reprise, motif légitime et sérieux)

Ce cadre protecteur laisse peu de place à la négociation. Par conséquent, il vaut mieux connaître ses règles avant de rédiger un congé ou une clause de résiliation, plutôt qu’au moment du litige.

Les motifs les plus fréquemment invoqués pour une contestation de congé

Un bailleur qui veut récupérer son logement doit respecter des règles précises, sous peine de voir son congé annulé. Prenons un cas simple : un propriétaire souhaite vendre son appartement et envoie un congé pour vente. Le locataire dispose alors de six mois, à partir de la réception du courrier, pour contester ce congé devant le tribunal judiciaire s’il l’estime irrégulier.

Autre exemple fréquent : un bailleur veut reprendre le logement pour y loger sa fille. Ce congé pour reprise doit obligatoirement mentionner son nom et préciser le lien de parenté avec le propriétaire. Un oubli sur ce point, même involontaire, suffit à rendre le congé contestable, et donc potentiellement annulable par le juge.

Dans les deux cas, le principe reste le même : plus le motif du congé est précis et complet, plus il résiste à une contestation devant le juge.

La procédure à respecter en cas d’impayés du locataire

Un loyer impayé ne permet pas d’expulser un locataire du jour au lendemain. Pour cela, il faut que le bailleur respecte la procédure selon un calendrier précis, ce qui protège autant le bailleur que le locataire contre une décision hâtive.

Tout commence par un commandement de payer, délivré par huissier. À partir de sa réception, le locataire dispose de deux mois pour régulariser sa dette. Passé ce délai, si le bail contient une clause résolutoire, le bailleur peut saisir le juge pour faire constater la résiliation du contrat. Toutefois, le locataire garde une dernière option à ce stade : demander au juge des délais de paiement supplémentaires, ce qui gèle la procédure sans l’annuler pour autant.

Indécence du logement : quelles obligations pour le bailleur ?

Un logement loué doit répondre à des critères de décence définis par le décret du 30 janvier 2002. Il est otamment question de surface minimale, d’absence de risques pour la sécurité ou la santé du locataire ou encore de présence d’équipements essentiels (chauffage, sanitaires, éclairage naturel). Un logement qui ne respecte pas ces critères expose le bailleur à une action en mise en conformité, voire à une suspension du versement des allocations logement par la CAF.

Le locataire peut également demander une réduction de loyer devant le tribunal, tant que le logement reste non conforme aux critères de décence.

Les exceptions au régime protecteur dans le cadre du bail Code civil

Certaines locations échappent au statut protecteur de la loi de 1989 et relèvent du droit commun des contrats, prévu par les articles 1713 et suivants du Code civil. Il s’agit des locations meublées de courte durée, des logements de fonction ou des résidences secondaires louées de façon ponctuelle.

Ce bail Code civil offre davantage de souplesse contractuelle aux deux parties. En revanche, il expose également à une insécurité juridique plus grande en cas de litige, faute d’un cadre légal aussi détaillé que celui de la loi de 1989.

Un doute existe sur le régime applicable à une location ? Le qualifier correctement dès la rédaction du contrat évite bien des contestations ultérieures.

Questions fréquentes sur les baux d’habitation

Non. La loi du 6 juillet 1989 limite les motifs de congé à trois cas : la vente du logement, la reprise pour habiter ou un motif légitime et sérieux, comme des impayés répétés ou des troubles de voisinage avérés.

Deux mois s’écoulent avant que le bailleur puisse saisir le juge pour faire constater la résiliation du bail. Le locataire conserve la possibilité de solliciter des délais supplémentaires devant le tribunal, qui suspendent la procédure sans l’éteindre.

Assez peu. Le bail d’habitation protège avant tout le locataire dans son logement principal, tandis que le bail commercial protège l’exploitation d’une activité professionnelle. Les motifs de congé, les durées et les indemnités applicables diffèrent presque totalement d’un régime à l’autre.

Tout dépend de l’usage du logement. Ainsi, une résidence principale louée à l’année relève presque toujours de la loi de 1989, tandis qu’une location meublée touristique ou un logement de fonction basculent vers le régime plus souple du Code civil.

Oui. DGD Avocats suit un grand nombre de dossiers dans l’agglomération bordelaise, mais sa clientèle de foncières et de gestionnaires locatifs l’amène régulièrement à traiter des portefeuilles répartis sur plusieurs départements de Nouvelle-Aquitaine.