Comprendre le référé expertise

Le référé expertise permet d’obtenir la désignation rapide d’un expert judiciaire, avant même qu’un procès ne soit engagé. Cette procédure, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile devant le juge judiciaire, ou sur l’article R. 532-1 du code de justice administrative devant le juge administratif, ne nécessite pas de démontrer l’urgence, contrairement à d’autres référés.

Le cabinet DGD Avocats accompagne promoteurs, entreprises du BTP, assureurs et collectivités dans cette démarche, à Bordeaux et dans toute la Nouvelle-Aquitaine.

La procédure devant le juge des référés

Deux voies permettent de saisir le juge : sur requête, lorsque l’effet de surprise est nécessaire, ou en référé contradictoire, la voie la plus courante. Elle permet à l’autre partie de présenter ses observations avant toute décision.

Le juge compétent est en principe le président du tribunal judiciaire du lieu où se situe le bien ou l’ouvrage concerné. Son ordonnance désigne l’expert, définit précisément sa mission, généralement décrire les désordres, en rechercher les causes et évaluer les responsabilités. Ensuite, il fixe une provision à consigner pour couvrir sa rémunération.

À retenir : l’ordonnance fixe un montant à verser à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, appelé provision. Cette somme n’est pas versée directement à l’expert, mais déposée auprès de la régie du tribunal, qui la lui reversera au fil de sa mission. Sans ce dépôt dans le délai imparti, l’expert ne commence pas ses travaux. Par conséquent, la désignation peut être déclarée caduque, ce qui oblige à recommencer toute la procédure. Mieux vaut donc noter cette échéance dès la réception de l’ordonnance, plutôt que d’attendre la première convocation de l’expert.

Une fois ces étapes passées, l’expertise judiciaire entre dans sa phase la plus concrète : celle des échanges avec l’expert sur le terrain.

Les effets de l’ordonnance de référé expertise

La demande de référé expertise interrompt le délai de prescription applicable au litige, en application de l’article 2241 du code civil. De cette façon, les parties ont le temps d’exploiter les conclusions de l’expert avant d’agir au fond. Par ailleurs, l’ordonnance rendue reste susceptible d’appel, dans un délai de quinze jours à compter de sa signification.

Devant le juge administratif, la demande produit des effets équivalents : le juge des référés peut être saisi sur le même fondement pratique que devant le juge judiciaire, sans qu’il soit besoin, là non plus, de démontrer l’urgence.

Notre FAQ sur le référé expertise

Non. Contrairement au référé de droit commun, le référé expertise fondé sur l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite pas de démontrer l’urgence. Il suffit de justifier d’un motif légitime à établir ou conserver une preuve technique avant tout procès.

Cela dépend du cadre procédural applicable. Pour autant, dans la plupart des cas, devant le tribunal judiciaire, se faire assister reste la meilleure option. La mission confiée à l’expert est souvent rédigée en des termes larges. Or, c’est elle qui détermine si le rapport final sera vraiment utile pour la suite du dossier. Un avocat sait la préciser, et sait aussi identifier les parties qu’il est indispensable d’appeler à la procédure, sous peine de devoir recommencer l’expertise par la suite.

Il n’existe pas de délai fixe, mais la procédure de référé reste généralement rapide. Une audience peut être obtenue en quelques semaines, l’ordonnance étant rendue dans la foulée ou quelques jours après l’audience.

Pas sur ce même fondement. L’article 145 du code de procédure civile vise une situation antérieure à tout procès. Une fois l’instance engagée, c’est le juge du fond, ou le juge de la mise en état, qui peut ordonner une expertise, sur le fondement de l’article 232 du code de procédure civile.

Oui. Le cabinet accompagne promoteurs, entreprises du BTP, assureurs et collectivités à chaque étape d’une procédure dans les domaines de la construction, de l’immobilier et de l’urbanisme. Le référé expertise en fait partie. Le cabinet intervient pour la rédaction de la requête ou de l’assignation, la définition de la mission confiée à l’expert, puis pour le suivi des opérations une fois l’ordonnance rendue.