Bénéficier d’une assistance à expertise judiciaire

Avec une assistance à expertise judiciaire, vous bénéficiez d’un accompagnement tout au long des opérations menées par l’expert. À vos côtés, votre avocat veille au respect du contradictoire et fait valoir les arguments juridiques du dossier. Cet accompagnement est d’autant plus important que l’expertise est une étape qui pèse lourd dans la procédure. En effet, le juge s’appuie très largement sur les conclusions de l’expert, ce qui rend décisif ce qui se joue avant même le rapport final.

Partenaire juridique des promoteurs, entreprises BTP, assureurs et collectivités en Gironde depuis 1990, le cabinet DGD Avocats vous accompagne à chaque réunion d’expertise. Spécialisées en droit de la construction, immobilier et urbanisme, nos équipes vous conseillent tout au long de vos procédures.

Le rôle de l’avocat pendant les réunions d’expertise

Une fois le référé expertise obtenu, la procédure entre dans sa phase la plus concrète. L’expert convoque les parties à une ou plusieurs réunions. Elles sont souvent organisées sur le lieu du désordre ou du bien concerné. Lors de ces réunions, l’avocat qui assiste son client veille à ce que chaque échange respecte le principe du contradictoire. Il s’assure notamment qu’aucune pièce, aucun argument ne soit pris en compte par l’expert sans que l’autre partie ait pu y répondre.

De son côté, l’expert judiciaire peut également demander une assistance. En effet, il peut s’adjoindre un technicien spécialisé dans un domaine qu’il ne maîtrise pas totalement, appelé un sapiteur. De même, les parties peuvent aussi se faire assister de leur propre expert technique, parfois appelé expert d’assistance, pour les aider à comprendre et à répondre aux aspects les plus techniques du dossier.

En bref, cet accompagnement consiste à :

  • Assister à chaque réunion organisée par l’expert
  • Vérifier que toutes les pièces communiquées sont bien accessibles à l’ensemble des parties
  • Faire appel, si besoin, à un expert technique privé pour éclairer un point particulier

Cette vigilance, réunion après réunion, prépare le terrain pour l’étape suivante : celle des dires.

Les dires, l’outil pour faire valoir sa position

Un dire est une observation écrite adressée à l’expert en cours d’expertise. Il sert à contester un point technique, apporter un document nouveau ou soulever un argument juridique comme la prescription ou l’application d’une garantie. L’expert doit examiner chaque dire et y répondre dans son rapport, en application de l’article 276 du code de procédure civile.

Il est important de noter qu’un dire déposé après la clôture des opérations, une fois le rapport définitif déjà rendu, arrive trop tard pour être pris en compte par l’expert. C’est pourquoi nous conseillons toujours de bien anticiper la rédaction de ses dires dès la première réunion. De cette façon, cela laisse davantage de temps pour construire un argumentaire solide.

Ces échanges écrits, cumulés au fil des réunions, trouvent leur aboutissement dans le pré-rapport transmis par l’expert.

Le pré-rapport en dernière étape avant le rapport définitif

Avant de rendre son rapport définitif, l’expert transmet généralement un pré-rapport aux parties, accompagné d’un délai pour formuler leurs dernières observations. C’est souvent la dernière occasion de faire évoluer une conclusion technique avant qu’elle ne devienne définitive. Par ailleurs, il faut savoir qu’un rapport rendu sans que toutes les parties aient pu s’exprimer peut être écarté par le juge du fond. Même s’il ne l’écarte pas, le juge peut aussi s’appuyer avec plus de prudence sur ses conclusions, ce qui affaiblit la portée du rapport au moment de trancher le litige.

Notre FAQ sur l’assistance à expertise judiciaire

Rien n’oblige une partie à se présenter, mais s’abstenir reste risqué. En effet, l’expert poursuit alors ses opérations sans elle et ses arguments ne seront pas examinés. Le rapport final pourra alors être utilisé contre elle, sans qu’elle ait pu faire valoir sa position en temps utile.

C’est un technicien que l’expert judiciaire s’adjoint lui-même, lorsqu’un point du dossier relève d’une spécialité qu’il ne maîtrise pas totalement, par exemple un domaine technique très pointu. Sa désignation doit être autorisée par le juge, en application de l’article 278 du code de procédure civile.

Oui. Le cabinet accompagne ses clients à chaque réunion d’expertise, dans les domaines de la construction, de l’immobilier et de l’urbanisme, et rédige les dires nécessaires pour faire valoir leurs arguments tout au long de la procédure.

L’expert n’est pas obligé de suivre l’avis exprimé dans un dire, mais il doit expliquer, dans son rapport, pourquoi il l’écarte. Si cette réponse paraît insuffisante, le juge du fond peut être saisi pour apprécier lui-même la valeur de l’argument soulevé.

Cela dépend de la technicité du dossier. Pour un désordre simple, l’avocat suffit souvent à assurer la défense des intérêts juridiques. Pour un dossier plus complexe, un expert technique privé aide à comprendre les enjeux et à formuler des dires pertinents sur le plan scientifique.