Vous accompagner dans la gestion de copropriété

La gestion de copropriété croise en permanence deux logiques distinctes, celle de la vie collective de l’immeuble et celle des transactions individuelles. Cette mécanique double implique la gestion de problématiques comme les charges impayées, les travaux votés en assemblée générale ou encore la vente d’un lot en cours de contentieux.

Présent à Bordeaux depuis plus de 35 ans, DGD Avocats accompagne syndics, copropriétaires et agents immobiliers sur ces deux volets, souvent liés dans un même dossier.

Le cadre légal de la copropriété en quelques repères

La loi du 10 juillet 1965 fixe l’architecture de toute copropriété. Elle encadre notamment la répartition des charges selon les tantièmes, les pouvoirs du syndic et les prérogatives de l’assemblée générale des copropriétaires. Grâce à ce cadre, largement d’ordre public, il y a peu de place pour des arrangements contraires au règlement de copropriété. Ce document de référence sert à trancher la plupart des désaccords entre copropriétaires.

Trois organes structurent la vie de l’immeuble :

  • Le syndic qui exécute les décisions et gère le quotidien
  • L’assemblée générale, seule compétente pour voter les travaux et le budget
  • Le conseil syndical qui assiste le syndic sans pouvoir de décision propre

Cette répartition des rôles, aussi rigide qu’elle paraisse, vise avant tout à éviter qu’une seule personne ne concentre l’ensemble des pouvoirs sur la gestion de l’immeuble.

Litiges en copropriété : les sources de contentieux les plus fréquentes

Un immeuble en copropriété génère mécaniquement des tensions entre intérêts individuels et gestion collective. Plusieurs situations reviennent régulièrement devant les tribunaux :

  • Contestation d’une décision d’assemblée générale, pour vice de forme ou abus de majorité
  • Répartition contestée des charges entre copropriétaires
  • Désaccord sur des travaux votés, leur nécessité ou leur financement
  • Mise en cause de la responsabilité du syndic pour défaut de gestion

Un copropriétaire dispose d’un délai de deux mois, à compter de la notification du procès-verbal, pour contester une décision d’assemblée générale devant le tribunal judiciaire (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Passé ce délai, la décision devient définitive, même si elle paraît contestable sur le fond.

Ce que change la présence d’une copropriété pour une vente immobilière

Vendre un lot de copropriété implique des obligations spécifiques, en plus de celles d’une vente immobilière classique. Par exemple, l’acte de vente et le règlement de copropriété doivent être cohérents entre eux. Pour cela, le notaire vérifie que la destination du lot vendu correspond bien à ce que prévoit le règlement. C’est un point parfois source de contentieux lorsque l’usage réel diverge de la destination autorisée.

Les charges de copropriété et vente posent également une question récurrente : qui, du vendeur ou de l‘acquéreur, doit assumer les charges en cours au moment de la transaction ? La répartition se fait généralement au prorata de la période de détention respective. Pour autant, un accord contraire entre les parties reste possible dans l’acte de vente.

La combinaison travaux de copropriété et vente soulève un enjeu comparable. Par exemple, des travaux votés avant la vente, mais réalisés après, restent en principe à la charge du vendeur, sauf clause contraire précisée dans le compromis. Une vente en VEFA d’un lot de copropriété, encadrée par l’article L261-1 du Code de la construction et de l’habitation, ajoute une couche supplémentaire de vigilance sur ce point.

Il va bientôt y avoir une vente de lot dans un immeuble aux comptes complexes dans le quartier Caudéran ? Une vérification préalable du règlement de copropriété et des procès-verbaux d’assemblée générale limite fortement le risque de contestation après signature.

La responsabilité de l’agent : quand l’intermédiaire immobilier est mis en cause

L’agent immobilier qui accompagne une vente en copropriété engage sa responsabilité sur plusieurs points précis. Ainsi, il doit informer précisément l’acquéreur sur l’état de la copropriété : montant des charges, existence de procédures en cours, travaux votés non encore financés. Un manquement à ce devoir d’information, prévu par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, expose l’agent à une action en responsabilité civile professionnelle, aux côtés du vendeur lui-même.

Un autre exemple illustre cet enjeu : un acquéreur découvre, après signature, l’existence d’un vote de travaux majeurs non mentionné par l’agent lors de la visite. Il peut alors engager la responsabilité de ce dernier, en plus, ou à la place, de celle du vendeur.

Se faire accompagner par un avocat sur ces dossiers

Un dossier de copropriété mêle presque toujours deux dimensions, contentieuse et transactionnelle, qui exigent une lecture combinée du droit de la copropriété et du droit de la vente immobilière. Spécialisé en droit immobilier, DGD Avocats intervient à ce titre pour les syndics confrontés à un copropriétaire récalcitrant, les copropriétaires souhaitant contester une décision d’assemblée générale ou les agents immobiliers mis en cause sur une transaction litigieuse.

Un différend de copropriété freine une vente en cours ? L’équipe de DGD Avocats évalue avec vous la meilleure façon de sécuriser la transaction.

Questions fréquentes sur la gestion de copropriété

Non. Les charges restent dues même en cas de contestation. Le copropriétaire doit s’en acquitter, puis contester la décision ou la gestion du syndic devant le tribunal judiciaire, sans pouvoir se faire justice lui-même par une retenue unilatérale.

L’acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur, du notaire ou de l’agent immobilier, selon les circonstances, pour défaut d’information. Cette omission peut également justifier une action en nullité ou en réduction du prix de vente.

Le pré-état daté, remis par le syndic avant la vente, permet de vérifier les charges courantes, les impayés éventuels des autres copropriétaires et les travaux déjà votés mais non encore financés.

Non. Le syndic n’a aucun droit de regard sur l’acquéreur : la vente reste une liberté contractuelle entre le vendeur et l’acheteur. Son rôle se limite à fournir les documents obligatoires (pré-état daté, règlement de copropriété…) et à prendre acte du changement de propriétaire une fois la vente réalisée.

C’est généralement le notaire qui notifie la vente au syndic, dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique, conformément à l’article 6 du décret du 17 mars 1967. Cette notification permet au syndic de mettre à jour le carnet d’immeuble et d’appeler les charges auprès du nouveau copropriétaire.