Bien réagir en cas de vices cachés
Les vices cachés posent souvent question. À juste titre ! Par exemple, un immeuble vendu présente un défaut invisible à l’œil nu, découvert plusieurs mois après la signature de l’acte. Comment réagir ? Faut-il invoquer la garantie décennale ou la garantie des vices cachés ? La question se pose dans presque tous nos dossiers de droit de la construction et la réponse détermine à la fois le délai pour agir et l’identité du responsable à poursuivre.
DGD Avocats démêle cette question pour ses clients (promoteurs, vendeurs, syndics) depuis 1990, à Bordeaux.
La définition du vice caché par le Code civil
L’article 1641 du Code civil fixe trois conditions cumulatives pour qu’un défaut soit qualifié de vice caché :
- Le défaut doit être caché, c’est-à-dire non détectable lors d’un examen normal du bien au moment de la vente
- Il doit être antérieur à la vente, même s’il ne se révèle que plus tard
- Il doit rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou en diminuer tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait acheté à un prix moindre, s’il en avait eu connaissance
A contrario, un vice apparent, lui, ne peut jamais être invoqué après la vente. En effet, l’article 1642 exclut de la garantie tout défaut que l’acheteur pouvait constater par lui-même.
Vice caché ou désordre décennal : deux régimes à ne pas confondre
La confusion est fréquente, mais les deux garanties ne répondent pas à la même logique. Ainsi, la garantie décennale s’applique aux désordres graves affectant un ouvrage construit depuis moins de dix ans, dans le cadre d’un contrat de construction (article 1792 du Code civil). La garantie des vices cachés, elle, s’applique à tout contrat de vente, y compris la vente d’un bien immobilier ancien qui n’a jamais fait l’objet d’un contrat de construction récent.
En pratique, cela signifie qu’un acheteur découvrant une fissure sur un immeuble de trente ans ne pourra pas invoquer la décennale, forclose depuis longtemps. En revanche, il pourra, sous conditions, agir sur le fondement du vice caché contre le vendeur.
Deux ans pour agir… à compter de la découverte, pas de la vente !
L’article 1648 du Code civil fixe un délai de deux ans, mais son point de départ surprend souvent. En effet, il ne court pas à compter de la vente, mais à compter de la découverte du vice. Ainsi, un défaut révélé cinq ans après la signature de l’acte ouvre donc un nouveau délai de deux ans à partir de sa découverte, et non de la date de l’acte notarié.
Ce délai reste néanmoins encadré par la prescription de droit commun : l’action doit, en tout état de cause, être engagée dans les vingt ans qui suivent la vente (article 2232 du Code civil).
La bonne foi du vendeur peut tout changer
Le vendeur professionnel (promoteur, marchand de biens, constructeur) est présumé connaître les vices de la chose qu’il vend. Cette présomption, quasi incontestable en jurisprudence, lui interdit d’insérer une clause exonératoire de garantie dans l’acte de vente.
Le vendeur non professionnel, lui, peut au contraire limiter ou exclure sa garantie par une clause expresse. À condition d’être de bonne foi… S’il est prouvé qu’il connaissait le défaut sans le révéler, la clause tombe automatiquement. En plus, il s’expose en plus à des dommages-intérêts pour tromperie.
Mettre en œuvre la garantie des vices cachés
L’acheteur dispose de deux actions, au choix, prévues par l‘article 1644 du Code civil :
- L’action rédhibitoire, qui vise à annuler la vente et restituer le prix
- L’action estimatoire, qui vise à conserver le bien tout en obtenant une réduction du prix
Dans les deux cas, une expertise judiciaire est presque toujours nécessaire pour établir l’antériorité du vice et son caractère caché. Ces deux conditions sont souvent contestées par le vendeur assigné.
Un vice caché menace une transaction en cours, ou compromet une vente déjà signée ? Contactez DGD Avocats à Bordeaux pour évaluer vos options et vos délais.
Notre FAQ sur les vices cachés
Oui, s’il est de bonne foi et que l’acte de vente comporte une clause d’exclusion de garantie. Cette possibilité disparaît dès qu’il est prouvé que le vendeur connaissait le vice.
Non. La non-conformité concerne un écart entre ce qui a été convenu au contrat et ce qui a été livré. Le vice caché, lui, suppose un défaut affectant l’usage normal du bien, indépendamment de ce qui avait été prévu au contrat.
Plutôt du droit immobilier, puisqu’il naît d’un contrat de vente et non d’un contrat de construction. DGD Avocats traite néanmoins les deux volets ensemble, car un même bien peut relever successivement des deux régimes selon son âge et son historique.
Non, les deux garanties ne se cumulent pas sur un même désordre. Pour cela, il faut choisir le fondement adapté à la situation, selon l’ancienneté de l’ouvrage et la nature du contrat en cause. Un avocat aide à identifier le bon terrain d’action dès le départ.
Le cabinet est basé à Bordeaux et suit naturellement les opérations immobilières de toute la Nouvelle-Aquitaine, mais au delà si nécessaire, avec une clientèle institutionnelle qui l’amène aussi à intervenir sur des dossiers situés hors de la région.