Faire reconnaître son préjudice après un accident de voiture
Le préjudice suite à un accident de voiture ouvre droit à une indemnisation encadrée par une loi protectrice, la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi distingue notamment les victimes selon leur rôle au moment de l’accident, conducteur ou non, ce qui change l’étendue de leurs droits. L’assureur du véhicule impliqué doit ensuite présenter une offre d’indemnisation dans des délais fixés par la loi.
Le cabinet DGD Avocats, expert en droit du dommage corporel, accompagne les victimes de la route pour que cette indemnisation corresponde réellement à ce qu’elles ont enduré.
Conducteur ou non, deux régimes bien distincts
La loi Badinter protège différemment les victimes selon leur rôle au moment de l’accident. Ainsi, un piéton, un cycliste ou un passager, victime non conductrice, voit son droit à indemnisation rarement remis en cause. Sa propre faute ne peut lui être opposée, sauf exception. En revanche, un conducteur peut voir son indemnisation réduite, voire supprimée, si une faute de conduite de sa part a contribué à l’accident, même légère, en application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985.
Cette différence de traitement explique pourquoi la qualification du rôle de chacun, conducteur ou non, peut faire l’objet de discussions serrées entre les parties.
La définition d’un accident de la circulation selon la loi Badinter
La loi Badinter ne s’applique qu’aux accidents dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Dans le détail, cela concerne tout véhicule motorisé destiné à circuler sur le sol, qu’il ait ou non touché la victime. Les tribunaux retiennent cette notion d’implication de façon très large : un véhicule qui a joué un rôle dans la survenance d’un accident Cours du Médoc, même sans choc direct, par exemple en provoquant une manœuvre d’évitement, peut être considéré comme impliqué.
En principe, les trains et les tramways circulant sur une voie qui leur est propre échappent à ce régime. Toutefois, ue exception existe lorsque cette voie propre longe un trottoir sans barrière de protection. Dans ce cas, la loi Badinter continue de s’appliquer.
À l’inverse, un accident entre deux vélos, sans aucun véhicule à moteur impliqué, ne relève pas de ce régime protecteur. La victime doit alors prouver une faute selon les règles de responsabilité civile de droit commun.
Une fois ce périmètre défini, reste à respecter le calendrier imposé à l’assureur pour indemniser la victime.
Les délais que doit respecter l’assureur
L’assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de huit mois à compter de l’accident, un délai fixé par la loi Badinter elle-même et aujourd’hui codifié à l’article L. 211-9 du code des assurances. Si l’état de la victime n’est pas encore stabilisé à cette date, l’assureur doit d’abord formuler une offre provisionnelle, puis une offre définitive dans les cinq mois suivant la consolidation.
Un assureur qui ne respecte pas ces délais s’expose à une sanction prévue par la loi Badinter elle-même, aujourd’hui codifiée à l’article L. 211-13 du code des assurances. Ainsi, les sommes dues portent alors intérêt au double du taux légal, jusqu’à la présentation d’une offre ou la décision définitive du juge.
Ce mécanisme incite les assureurs à agir vite, mais ne garantit pas, à lui seul, que l’offre proposée soit à la hauteur du préjudice réel. C’est pourquoi il faut toujours solliciter un œil expert pour analyser toute offre de l’assureur avant de l’accepter. Attaché à la réparation de votre préjudice à la suite d’un accident de voiture, le cabinet DGD Avocats intervient à vos côtés pour faire valoir votre droit à indemnisation.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Le principe de la réparation intégrale gouverne toute l’indemnisation. En effet, selon ce principe, la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident n’était pas survenu. Pour agir de façon encadrée, l’évaluation s’appuie généralement sur la nomenclature Dintilhac, un référentiel utilisé par les tribunaux et les assureurs pour recenser l’ensemble des postes de préjudice.
- Les dépenses de santé et les frais divers, comme les frais médicaux restés à charge ou les frais d’adaptation du logement
- La perte de revenus, actuelle et future, lorsque l’accident empêche de travailler normalement
- Le déficit fonctionnel, temporaire ou permanent, qui mesure l’atteinte aux fonctions du corps
- Les souffrances endurées, ainsi que le préjudice esthétique, avant et après la consolidation
- Le préjudice d’agrément, lorsque la victime ne peut plus pratiquer une activité sportive ou de loisir qu’elle affectionnait
- L’assistance par une tierce personne, quand l’aide d’un proche ou d’un professionnel devient nécessaire au quotidien
Chacun de ces postes s’apprécie au regard d’une expertise médicale, qui vient objectiver les séquelles de l’accident et sert de base à la négociation ou, si besoin, au procès.
Notre FAQ sur la réparation du préjudice à la suite d’un accident de voiture
Oui. La loi Badinter ne fait aucune différence selon le lien qui unit la victime au conducteur. Un passager, même proche ou membre de la famille du conducteur, bénéficie du même régime protecteur que n’importe quelle autre victime non conductrice.
Chaque conducteur impliqué peut voir sa part de responsabilité examinée séparément. Un passager ou un piéton conserve son droit à indemnisation contre l’assureur de l’un ou l’autre des véhicules impliqués, sans avoir à démontrer lequel est précisément responsable.
Oui. Lorsque le responsable est inconnu ou n’est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) de dommages prend le relais pour indemniser la victime, selon des règles proches de celles applicables aux assureurs classiques.
Oui. Les proches d’une victime décédée ou gravement blessée peuvent demander réparation de leur propre préjudice. Il s’agit alors d’un préjudice appelé préjudice par ricochet qui couvre notamment le préjudice d’affection et, le cas échéant, les pertes de revenus liées à l’aide apportée à la victime.
Non. Le cabinet intervient pour des accidents survenus partout en France, la procédure d’indemnisation ne dépendant pas du lieu exact de l’accident.