S’y retrouver dans les baux locatifs

Les baux locatifs ne relèvent pas tous du même régime juridique. Ainsi, un local commercial, une terre agricole et un logement obéissent chacun à des règles distinctes, avec leurs propres délais et leurs propres protections.

Expert en contrats de location, DGD Avocats accompagne à Bordeaux bailleurs institutionnels, syndics et gestionnaires locatifs dans la rédaction de ces contrats et la résolution des litiges qui peuvent en découler, quel que soit le type de bail concerné.

Quels sont les différents baux de location ?

Avant de rédiger ou de contester un contrat de location, encore faut-il savoir de quel bail il s’agit : chaque catégorie répond à un objectif et à un cadre légal propres.

  • Le bail commercial, pour l’exercice d’une activité professionnelle dans un local
  • Le bail rural, pour l’exploitation de terres ou de bâtiments agricoles
  • Le bail d’habitation, pour la location d’un logement à usage de résidence

Cette distinction détermine la durée du contrat, les conditions de résiliation et le niveau de protection accordé à chaque partie.

Le bail commercial dédié à l’activité professionnelle

Le bail commercial est encadré par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce. Il se distingue par une durée minimale de neuf ans et par le droit au renouvellement dont bénéficie le locataire, sauf versement d’une indemnité d’éviction par le bailleur en cas de refus. La sous-location y reste, par principe, interdite (article L145-31 du Code de commerce), sauf clause contraire du contrat ou accord exprès du bailleur. Il s’agit souvent d’un sujet qui peut être source de litige lorsque le locataire tente de céder l’usage des locaux sans autorisation.

DGD Avocats rédige et négocie ces contrats. Notre équipe intervient également sur les contentieux de renouvellement, de résiliation et de fixation du loyer en cas de déplafonnement.

Le bail rural pour encadrer la location de terres et bâtiments agricoles

Moins connu du grand public, le bail rural relève du statut du fermage, prévu par les articles L411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Il protège fortement l’exploitant agricole : durée minimale de neuf ans, droit au renouvellement, droit de préemption en cas de vente du fonds loué. Le bailleur, de son côté, ne peut reprendre les terres que dans des cas strictement encadrés par la loi, ce qui limite sa marge de manœuvre bien plus qu’un bail d’habitation classique.

Le bail d’habitation destiné à protéger le locataire

Le bail pour locataire d’un logement obéit, dans la majorité des cas, à la loi du 6 juillet 1989, plus protectrice que le droit commun des contrats. En revanche, les locations meublées de courte durée ou certains logements de fonction restent soumis au bail Code civil classique (articles 1713 et suivants), avec des règles nettement plus souples.

Quatre sujets reviennent régulièrement dans les dossiers traités par le cabinet :

  • La contestation de congé délivré par le bailleur, souvent liée à une irrégularité de forme ou de motif
  • Les impayés du locataire, qui ouvrent droit à une procédure de résiliation du bail après commandement de payer resté sans effet
  • L’indécence du logement, qui expose le bailleur à une action en mise en conformité, voire en réduction de loyer
  • Le régime supplétif du bail Code civil, pour les locations qui échappent au statut protecteur de la loi de 1989

Ces quatre situations partagent un point commun : plus elles sont traitées tôt, plus les issues amiables restent possibles.

Un congé est contesté ou un locataire ne paie plus son loyer ? Une réaction rapide, avant l’aggravation de la situation, reste souvent la meilleure stratégie. Contactez-nous !

L’accompagnement de l’avocat sur un litige de bail

Qu’il s’agisse d’un commandement de payer, d’une procédure d’expulsion ou d’une contestation de congé, DGD Avocats intervient à chaque étape. De la mise en demeure à la représentation devant le tribunal judiciaire, en passant par négociation avec la partie adverse, nous agissons aux côtés de nos clients. Par ailleurs, le cabinet conseille aussi bien des bailleurs institutionnels que des syndics confrontés à des impayés récurrents dans leurs immeubles dans l’agglomération girondine.

Un contrat de bail doit être rédigé, révisé ou contesté ? L’équipe de DGD Avocats évalue avec vous la solution la plus adaptée à votre situation.

Notre FAQ sur les baux locatifs

Non, sauf clause contraire prévue au bail. La sous-location d’un bail commercial reste interdite par principe (article L145-31 du Code de commerce), sauf autorisation expresse du bailleur ou clause spécifique du contrat.

Il n’existe pas de délai légal fixe pour agir. En revanche, il vaut mieux réagir dès le premier mois d’impayé. En effet, plus la dette s’accumule, plus la procédure de résiliation du bail devient longue et coûteuse à mettre en œuvre.

Oui. La décence d’un logement répond à des critères précis (surface minimale, sécurité, équipements de base) distincts de la simple habitabilité. Un logement peut être occupé tout en restant juridiquement indécent.

Oui, mais uniquement dans des cas limités prévus par la loi (faute grave du locataire, reprise pour habiter, immeuble insalubre à démolir). En dehors de ces exceptions, le refus de renouvellement ouvre droit à une indemnité d’éviction, souvent équivalente à la valeur du fonds de commerce.

Oui, à condition que les dégradations soient documentées par un état des lieux de sortie comparé à l’état des lieux d’entrée. Sans ce comparatif, le bailleur s’expose à devoir restituer intégralement le dépôt, même en présence de dégâts réels.