Faire face à un désordre de construction

DGD Avocats accompagne à Bordeaux, notamment, les professionnels de la construction. Qu’ils soient promoteurs, entreprises du bâtiment, syndics, assureurs, tous peuvent être confrontés à des désordres de construction (fissures, infiltrations, non-conformités ou pannes d’équipement). Dans ce genre de situation, ils peuvent notamment avoir besoin d’un avocat spécialisé en garantie décennale.

Depuis 1990, notre cabinet mobilise les différentes garanties existantes. Il peut s’agir de la garantie décennale, de la garantie de parfait achèvement ou encore de la garantie biennale. Nous conseillons également nos cliesnt concernant l’assurance dommages-ouvrage pour sécuriser leurs opérations en amont ou faire valoir vos droits en contentieux.

Quels désordres de construction pouvez-vous rencontrer ?

Un désordre de construction est un défaut ou une malfaçon qui affecte un ouvrage après sa livraison. Il peut être visible dès la réception des travaux ou apparaître plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard. Dans le droit de la construction, nous distinguons cinq catégories de désordres :

  • Les désordres structurels se remarquent souvent avec des fissures, des affaissements ou des défauts de fondation
  • Si vous remarquez des infiltrations en toiture, en façade ou au sous-sol, il s’agit de défauts d’étanchéité
  • Il arrive que vous ayez affaire à des non-conformités aux règles de l’art ou au permis de construire
  • Les dysfonctionnements d’équipements (chauffage, ascenseur, VMC…) font également partie des désordres pour lesquels vous pouvez être dédommagés
  • Les désordres esthétiques (peinture, revêtements) sont souvent exclus de la garantie décennale

De façon générale, pour vous y retrouver, sachez que la qualification du désordre (apparent ou caché, structurel ou esthétique) conditionne la garantie applicable et le délai pour agir.

Deux garanties complémentaires : parfait achèvement et bon fonctionnement

En parallèle de la décennale, deux autres garanties s’appliquent, avec des délais nettement plus resserrés. Ainsi, la garantie de parfait achèvement, prévue par l’article 1792-6, dure un an. Elle couvre tout désordre signalé à la réception, ou notifié par écrit dans les douze mois qui suivent, quelle que soit sa nature.

Concernant la garantie de bon fonctionnement, dite biennale (article 1792-3), elle dure deux ans mais se limite aux équipements dissociables (une chaudière, un volet roulant, un interphone…).

Au-delà de ces deux régimes, c’est la responsabilité contractuelle de droit commun, prévue par l’article 1231-1, qui prend le relais.

L’assurance dommages-ouvrage prévue pour indemniser avant de désigner un responsable

Un immeuble est livré. Six mois plus tard, des infiltrations apparaissent en toiture. Sans assurance dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage devrait attendre l’issue d’un procès avant d’être indemnisé. Une situation qui peut durer parfois plusieurs années !

L’article L242-1 du Code des assurances a justement été pensé pour éviter cette attente. De façon concrète, la souscription est obligatoire avant l’ouverture du chantier. Ensuite, l’assureur dispose d’un délai légal de 60 jours pour se prononcer sur le sinistre. Résultat : l’indemnisation intervient sans attendre qu’un tribunal statue sur les responsabilités et les travaux de réparation peuvent démarrer presque immédiatement.

À retenir : à défaut de souscription, le maître d’ouvrage (et parfois même le vendeur du bien) s’expose à des sanctions.

Quel est le rôle de l’avocat spécialisé en droit de la construction ?

Pésent à vos côtés, de l’expertise au contentieux, DGD Avocats intervient à chaque étape d’un dossier de désordres.

Du diagnostic amiable jusqu’à la décision judiciaire nous vous accompagnons pour faire valoir vos droits.

  • Nous vous assistons lors de l’expertise judiciaire ou amiable
  • Nous préparons la mise en cause des constructeurs, sous-traitants et assureurs concernés
  • Nous négocions et rédigeons les protocoles transactionnels
  • Nous vous représentons devant le tribunal judiciaire et en appel

Vous constatez un désordre sur une opération en cours ou livrée ? Contactez DGD Avocats à Bordeaux pour un accompagnement de l’expertise jusqu’à l’indemnisation.

FAQ : nous répondons à vos questions sur les désordres et garanties

La garantie décennale couvre pendant 10 ans les désordres affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage. La garantie biennale couvre pendant 2 ans les seuls équipements dissociables, comme la robinetterie ou les volets.

En principe non. La jurisprudence de la Cour de cassation exclut les désordres purement esthétiques. Il speuvent être pris en compte s’ils s’accompagnent d’une atteinte à la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Ils relèvent alors du droit commun.

Le droit de la construction régit la réalisation d’un ouvrage : contrats de travaux, garanties légales, responsabilité des constructeurs. Le droit immobilier, plus large, couvre les transactions, la copropriété et les baux. DGD Avocats intervient sur ces deux domaines, souvent liés dans un même dossier.

Il faut notifier le désordre par lettre recommandée aux constructeurs et à l’assureur concerné. Ensuite, il faut solliciter une expertise amiable ou judiciaire (référé-expertise). Le délai d’action dépend de la garantie applicable : 1, 2 ou 10 ans.

Le cabinet est implanté à Bordeaux et intervient sur la Région Nouvelle-Aquitaine mais également sur l’ensemble du territoire national. Pour ses clients institutionnels (promoteurs, groupes d’assurance), il assure également le suivi de dossiers multi-sites à l’échelle nationale.