Vous aider dans votre demande d’indemnisation après une agression
Avant de penser à demander une indemnisation après une agression, il y a quelques réflexes à avoir qui peuvent faire la différence pour la suite. Tout d’abord, il faut se faire soigner. C’est l’occasion de faire constater ses blessures. Ensuite, il est indipensable de porter plainte.
Ces premières démarches, souvent difficiles à mener sous le choc, conditionnent pourtant largement l‘indemnisation à venir. Au sein du cabinet DGD Avocats, nous mobilisons notre expertise en droit du dommage corporel pour aider les victimes d’agressions et d’infractions pénales à Bordeaux et en Gironde. Nous les conseillons dès le premier échange pour leur permettre d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
Les premiers gestes après une agression
Consulter un médecin rapidement permet de faire constater les blessures et d’obtenir un certificat médical initial. C’est une pièce essentielle pour la suite ! Ensuite, nous conseillons toujours à nos clients de porter plainte, au commissariat, à la gendarmerie, ou par courrier auprès du procureur de la République. Cela permet de déclencher l’enquête pénale. Dans ce cadre, et pour la suite de la procédure, la victime a tout à intérêt à conserver toute preuve utile (photographies des blessures, vêtements, messages ou témoignages…).
À retenir : un numéro national, le 116 006, géré par la fédération France Victimes, permet aussi d’être écouté et orienté vers une association d’aide aux victimes, gratuitement et en toute confidentialité.
Ces premières démarches accomplies, plusieurs voies permettent ensuite d’obtenir une indemnisation après votre agression, indépendamment même de l’auteur des faits.
Les conditions pour saisir la CIVI
Parmi ces voies, l’une permet d’obtenir réparation sans attendre l’issue d’un procès, ni même l’identification de l’auteur : la saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. La CIVI peut être saisie par toute victime de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d’une infraction, en application de l’article 706-3 du code de procédure pénale. Une réparation intégrale du préjudice est alors possible, sous réserve de remplir l’une des conditions suivantes :
- Les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail personnel d’au moins un mois
- Les faits constituent un viol, une agression sexuelle, une atteinte sexuelle sur mineur, ou une traite des êtres humains, sans condition de durée d’incapacité
- La victime est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national
Bon à savoir : l’incapacité totale de travail retenue par la CIVI ne se confond pas avec celle qualifiée par le juge pénal. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 mars 2020 : une victime peut faire valoir devant la CIVI une incapacité d’un mois, même si la qualification pénale reposait sur une durée plus courte. Faire établir cette incapacité par un médecin, indépendamment de la qualification pénale, reste donc essentiel.
Ces conditions remplies, l’indemnisation devient possible, quelle que soit la situation de l’auteur des faits.
Une indemnisation qui ne dépend pas de l’auteur des faits
L’intérêt principal de la CIVI est précisément là : la victime peut être indemnisée même si l’auteur des faits n’a pas été identifié, n’a pas été poursuivi ou se révèle insolvable. C’est le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, qui verse l’indemnité décidée par la commission.
Cette indépendance vis-à-vis de l’auteur ne dispense toutefois pas d’agir dans certains délais. En effet, la demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction, à peine de forclusion, en application de l’article 706-5 du code de procédure pénale. Lorsque des poursuites pénales sont engagées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive sur l’action publique ou sur l’action civile portée devant la juridiction répressive.
Au-delà de la CIVI, la victime dispose aussi d’un autre levier, directement lié au procès pénal.
Agir aussi dans le cadre du procès pénal après une agression
La victime peut se constituer partie civile lors du procès pénal, pour demander réparation directement à l’auteur reconnu coupable. Cette voie complète la saisine de la CIVI : elle permet notamment de faire valoir son préjudice devant le juge qui statue sur la culpabilité, sans attendre l’issue de la procédure devant la commission.
Notre FAQ sur l’indemnisation des infractions pénales
Les faits moins graves, qui n’entraînent pas d’incapacité d’un mois, peuvent ouvrir droit à une indemnisation plafonnée et soumise à conditions de ressources, en application de l‘article 706-14 du code de procédure pénale, pour certaines infractions comme le vol, l’escroquerie ou la dégradation de biens.
Oui. Rien dans la loi n’exclut les faits commis par un proche. La CIVI reste compétente dès lors que les conditions de gravité sont réunies, quel que soit le lien entre la victime et l’auteur des faits.
Le délai est en principe de six ans à compter des faits, ce délai s’appliquant à la plupart des agressions. Il peut toutefois être plus court pour de simples violences sans séquelle, ou plus long pour les faits les plus graves, comme un crime. Ce délai pénal ne doit pas être confondu avec celui de trois ans applicable devant la CIVI.
Non, ce n’est pas une obligation, mais c’est vivement conseillé. Le dépôt de plainte facilite l’établissement des faits devant la commission et proroge le délai de trois ans si des poursuites pénales sont engagées.
Oui. Le cabinet accompagne ses clients aussi bien devant la CIVI que dans le cadre de la constitution de partie civile au procès pénal, pour coordonner ces deux démarches complémentaires.