Comprendre l’indemnisation d’une erreur médicale

L’indemnisation d’une erreur médicale dépend d’abord d’une question centrale : le dommage résulte-t-il d’une faute du professionnel de santé, ou d’un accident survenu sans faute (ce qu’on appelle l’aléa thérapeutique) ? Ces deux situations relèvent de deux régimes distincts, prévus par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Dans le premier cas, la loi mobilise la responsabilité civile classique. Pour le second cas, c’est la solidarité nationale, via l’Oniam, qui est sollicitée.

Le cabinet DGD Avocats met son expertise en droit du dommage corporel au service des victimes d’accidents médicaux à Bordeaux, en Gironde mais pas seulement. Ensemble, nous examinons votre dossier puis nous déterminons quel régime s’applique à votre situation pour engager la procédure la plus adaptée.

Faire la distinction entre faute médicale et aléa thérapeutique

Une faute médicale suppose un manquement aux règles de l’art. Il peut s’agir d’une erreur de diagnostic, d’un geste technique mal exécuté ou encore d’un défaut d’information du patient. Dans ce cas, c’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement qui indemnise la victime, en application de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique.

À l’inverse, l’aléa thérapeutique, désigne un accident médical survenu sans faute, alors que l’acte a été réalisé dans les règles. La Cour de cassation a défini cette notion dans un arrêt du 8 novembre 2000 : un risque inhérent à l’acte médical, qui s’est malheureusement réalisé. Dans ce cas, c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) qui prend le relais, au titre de la solidarité nationale, en application de l’article L. 1142-1, II, du même code, à condition que le dommage soit anormal au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible.

Cette seconde voie reste toutefois soumise à une autre condition, tout aussi déterminante : un seuil de gravité minimal.

Le seuil de gravité qui ouvre droit à la solidarité nationale

L’indemnisation par l’Oniam n’est ouverte que si le dommage atteint un certain degré de gravité, fixé par décret à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. Trois critères permettent d’atteindre ce seuil, un seul suffisant :

  • Un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %
  • Une incapacité temporaire totale d’au moins six mois, consécutifs ou non, sur une période de douze mois
  • Une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence

Un patient de Floirac victime d’une complication chirurgicale non fautive, immobilisé pendant sept mois avant de reprendre son activité, remplit ainsi le critère lié à la durée de l’incapacité, même avec un taux de séquelles inférieur à 24 %. Faire chiffrer précisément cette durée d’arrêt dès le début de la prise en charge évite de découvrir, trop tard, qu’un mois ou deux auraient permis d’atteindre ce seuil.

Ce seuil, élevé, explique pourquoi de nombreuses victimes d’aléa thérapeutique n’y ont pas accès, faute d’atteindre ces critères. Toutefois, cette estimation ne concerne que la voie de la solidarité nationale : une action fondée sur une faute reste ouverte quelle que soit la gravité du dommage, y compris lorsque cette faute n’a fait que réduire les chances d’un meilleur résultat. On parle alors de perte de chance. C’est pourquoi un dossier écarté par l’Oniam mérite souvent un nouvel examen, sous cet angle.

Saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation

Pour les dommages atteignant ce seuil, la victime peut saisir gratuitement une Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), en application des articles L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique. Cette commission organise une expertise médicale, puis rend un avis désignant qui doit indemniser. Il y a alors deux possibilités : l’assureur du professionnel de santé en cas de faute, l’Oniam en cas d’aléa thérapeutique.

En deçà de ce seuil, la victime doit engager une action devant le tribunal judiciaire, la voie de la commission n’étant pas ouverte.

Quelle que soit la voie retenue, il est important de veiller au respect des délais légaux.

Le délai pour agir après un accident médical

Le délai pour agir est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, que ce soit devant un tribunal ou devant l’Oniam, en application de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Pour un patient mineur au moment des faits, ce délai ne commence à courir qu’à compter de sa majorité.

Saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation suspend ce délai jusqu’à la fin de la procédure amiable, en application de l’article L. 1142-7 du même code. Cette voie gratuite peut donc être tentée en premier, avant d’envisager, si besoin, une action devant le tribunal.

Notre FAQ sur l’indemnisation d’une erreur médicale

Non, un régime spécifique s’applique. L’établissement de santé est présumé responsable de toute infection nosocomiale, sauf s’il prouve une cause étrangère, en application de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique. Ici, ce n’est pas une question d’absence de responsabilité : au-delà d’un taux d’atteinte permanente de 25 %, ou en cas de décès, l’Oniam prend simplement en charge l’indemnisation à la place de l’assureur de l’établissement, en application de l’article L. 1142-1-1 du même code. En dessous de ce seuil, c’est l’assureur de l’établissement qui indemnise directement.

Oui. Un médecin doit informer son patient des risques inhérents à un acte, même rares. Ce défaut d’information constitue une faute autonome, indemnisable même si l’acte a été correctement réalisé, dès lors qu’il a privé le patient de la possibilité de consentir en connaissance de cause.

Non. L’avis de la CCI ne s’impose ni à l’assureur, ni à l’Oniam, ni à la victime. Chacun reste libre de le contester devant le tribunal judiciaire s’il l’estime insuffisant ou erroné.

Non, la CCI ne peut être saisie qu’à défaut de procédure judiciaire déjà engagée sur les mêmes faits. Une fois le tribunal saisi, la voie de la CCI n’est plus ouverte pour ce même litige.

Oui. Le cabinet accompagne ses clients devant la CCI, depuis la constitution du dossier jusqu’à la discussion de l’avis rendu, . Ensuite, si cet avis est en deçà du préjudice subi, nous engageons une action judiciaire.