Se faire accompagner par un avocat à une expertise judiciaire à Bordeaux

L’accompagnement d’un avocat à une expertise judiciaire fait souvent la différence sur l’issue du litige à venir, qu’il s’agisse de construction, d’immobilier ou d’urbanisme. En effet, chaque position prise devant l’expert compte. Un avocat veille lors de l’expertise judiciaire à ce que les arguments juridiques soient défendus dès cette étape, pour orienter le rapport et préparer la suite de la procédure.

Cette expertise se déroule en trois temps : la désignation de l’expert, le déroulement des opérations puis l’exploitation du rapport rendu.

Le cabinet DGD Avocats, implanté à Bordeaux depuis plus de trente ans, accompagne promoteurs, entreprises du BTP, syndics, assureurs et collectivités à chacune de ces étapes, devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif.

Le référé expertise pour désigner un expert judiciaire

Devant le juge judiciaire, l’article 145 du code de procédure civile permet de solliciter la désignation d’un expert avant tout procès, dès lors qu’un motif légitime justifie d’établir ou de conserver la preuve de faits techniques. Devant le juge administratif, un mécanisme similaire existe, fondé sur l’article R. 532-1 du code de justice administrative, notamment pour évaluer des désordres liés à des travaux publics ou à un marché public contesté. Tout intéressé peut engager cette démarche. Ainsi, il peut s’agir d’un maître d’ouvrage qui découvre une fissure, d’une entreprise mise en cause, d’un assureur qui instruit un sinistre ou d’une collectivité confrontée à des désordres sur un ouvrage public.

Une fois l’expert désigné, qu’il s’agisse d’une expertise civile ou d’une expertise administrative, l’essentiel du travail commence : celui des opérations d’expertise proprement dites.

Comment se déroulent les opérations d’expertise ?

L’expert convoque l’ensemble des parties concernées (maître d’ouvrage, entreprises, sous-traitants, assureurs, collectivités…). Les rendez-vous se font lors de réunions organisées sur le lieu du désordre ou du bien litigieux. Au cours de ces opérations, chaque partie dispose de plusieurs leviers pour faire valoir sa position :

  • Assister aux réunions organisées par l’expert, sur le lieu du désordre ou du bien litigieux
  • Produire les documents utiles à la compréhension du litige, comme des plans, des factures ou des rapports antérieurs
  • Adresser des dires écrits, auxquels l’expert est tenu de répondre dans son rapport

Ces leviers, combinés, permettent de construire une position solide avant même que le rapport ne soit rendu.

Un désaccord sur la limite exacte de deux parcelles, entre un promoteur et un propriétaire voisin par exemple, peut ainsi donner lieu à une expertise judiciaire de bornage, réunissant un géomètre-expert et les parties concernées. Dans ce cas typique, vérifier ses titres de propriété et ses documents d’arpentage avant la première réunion évite de découvrir, sur place, des éléments qui auraient pu être anticipés.

Ces échanges techniques, qu’ils portent sur un ouvrage ou sur une limite de propriété, posent les bases de ce qui deviendra ensuite le rapport définitif de l’expert.

L’exploitation du rapport d’expertise judiciaire

Le rapport d’expertise n’est pas une décision de justice. En effet, il éclaire le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, mais ne le lie pas. Une fois déposé, souvent après un pré-rapport soumis aux observations des parties, il permet d’évaluer les chances de succès d’une action au fond, ou d’envisager un règlement amiable du litige. Deux issues s’ouvrent alors généralement :

  • Un accord entre les parties sur la base des conclusions techniques
  • La poursuite du litige devant le tribunal compétent, où le rapport devient une pièce centrale du dossier, sans pour autant garantir l’issue du procès

Notre FAQ sur l’expertise judiciaire

C’est une observation écrite adressée à l’expert par l’une des parties, en cours d’expertise, pour contester un point technique ou faire valoir un argument. L’expert doit y répondre dans son rapport, ce qui en fait un outil déterminant pour orienter ses conclusions.

Non. Le rapport d’expertise judiciaire n’a qu’une valeur d’avis technique. Il éclaire le juge, mais celui-ci reste libre de s’en écarter, notamment si les conclusions apparaissent insuffisamment motivées.

La partie qui sollicite l’expertise doit, en principe, consigner une provision à valoir sur la rémunération de l’expert. Ces frais sont ensuite, le plus souvent, mis à la charge de la partie perdante au titre des dépens, sauf décision contraire du juge.

Oui. Devant le tribunal administratif, un mécanisme équivalent au référé civil existe, fondé sur l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il permet, par exemple, d’obtenir une expertise sur des désordres affectant un ouvrage public ou sur l’exécution d’un marché public, avant tout contentieux au fond.

Ce n’est pas une obligation légale, mais c’est vivement recommandé. Les échanges techniques avec l’expert ont des conséquences juridiques directes, qu’un avocat expertise judiciaire peut anticiper dès la première réunion.