Se faire accompagner par un avocat en droit des collectivités territoriales
Le droit des collectivités territoriales régit le fonctionnement interne des communes, départements, régions et intercommunalités. Il encadre notamment leurs délibérations, le statut de leurs élus et la répartition de leurs compétences. Ce corpus de règles, codifié pour l’essentiel dans le code général des collectivités territoriales, conditionne la validité de chaque décision prise au niveau local.
Spécialisé en droit public et urbanisme, le cabinet DGD Avocats a choisi d’étendre son expertise juridique au droit des colectivités territoriales. De cette façon, depuis sa création à Bordeaux en 1990, il conseille communes, intercommunalités et élus locaux de Gironde et de Nouvelle-Aquitaine sur l’ensemble de leurs problématiques.
La régularité des délibérations et des actes administratifs locaux
Une délibération n’est valable que si certaines règles de forme sont respectées. Ainsi, par exemple, la convocation des membres de l’assemblée délibérante doit être adressée au moins trois jours francs avant la séance dans les communes de moins de 3 500 habitants. Pour les communes avec une population plus importante, il faut respecter un délai de cinq jours francs, en application de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Le quorum, quant à lui, exige la présence de la moitié au moins des membres en exercice, conformément à l’article L. 2121-17 du même code.
Autre sujet : les actes de la collectivité. Une fois adoptés, ils doivent être transmis au préfet pour devenir exécutoires. Celui-ci peut, s’il les estime illégaux, les déférer au tribunal administratif dans un délai de deux mois, par la voie du déféré préfectoral, en application de l’article L. 2131-6 du même code. Un tiers dispose du même délai pour contester directement une délibération.
Le non-respect de ces règles peut avoir de sérieuses conséquences. De fait, une délibération adoptée alors que la convocation n’a été envoyée que deux jours avant la séance, sans urgence dûment justifiée, encourt l’annulation, même si son contenu ne pose lui-même aucune difficulté. Ce type d’oubli, souvent anodin en apparence, gagne à être évité par un contrôle systématique des délais avant chaque envoi de convocation.
Ces règles de forme, bien qu’exigeantes, protègent en réalité la collectivité elle-même : elles sécurisent chaque décision contre une contestation ultérieure.
Le statut et les délégations des élus locaux
Le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, voire à des conseillers municipaux, en application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Cette délégation doit être publiée pour être opposable aux tiers ; à défaut, les actes pris par le délégataire peuvent être contestés.
Le statut de l’élu local s’articule ainsi autour de plusieurs mécanismes, qui ne se limitent pas à cette seule délégation :
- La délégation de fonction, qui transfère une partie des attributions du maire à un élu désigné
- La délégation de signature, plus limitée, qui autorise seulement à signer certains actes au nom du maire
- La protection fonctionnelle, que la collectivité doit accorder à ses élus mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions, en application des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du même code
Cette protection ne dispense toutefois pas l’élu de sa responsabilité pénale personnelle, qui reste, elle, intransmissible à la collectivité.
L’intercommunalité et la répartition des compétences
Une commune peut transférer une partie de ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale. Selon les contextes, il peut s’gir d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération, d’un communauté urbaine ou d’une métropole.
Certaines compétences sont obligatoirement transférées, d’autres restent facultatives, selon la catégorie d’établissement concernée :
- Les compétences obligatoires, comme le développement économique ou la gestion des déchets, transférées de plein droit à l’intercommunalité
- Les compétences optionnelles choisies librement par les communes membres
- Les conflits de compétence, qui surviennent lorsqu’une commune agit dans un domaine désormais exercé par l’intercommunalité
Ce partage, parfois complexe, mérite d’être vérifié avant toute décision, pour s’assurer que la bonne collectivité agit dans son domaine de compétence.
Notre FAQ sur le droit des collectivités territoriales
Un tiers dispose d’un délai de deux mois pour contester une délibération devant le tribunal administratif, à compter de sa publication ou de son affichage. Le préfet dispose du même délai pour la déférer, dans le cadre du contrôle de légalité.
Un avocat spécialisé en droit des collectivités territoriales intervient entre autres sur la validité des délibérations et des actes locaux, le statut et la protection des élus ainsi que sur la répartition des compétences entre communes et intercommunalités. Le cabinet DGD Avocats conseille sur ces sujets, aussi bien en amont d’une décision qu’en défense d’un contentieux devant le tribunal administratif.
En principe, non, pour les actes pris dans l’exercice normal de ses fonctions. En effet, c’est la collectivité qui répond des conséquences civiles de son action. Cette protection ne joue toutefois pas en cas de faute détachable du service, ni sur le plan pénal, où l’élu reste personnellement responsable.
C’est l’obligation, pour la collectivité, de protéger un élu mis en cause dans l’exercice de ses fonctions, que ce soit sur le plan civil, pénal, ou face à des violences et des menaces, en application des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Non, en principe. Une fois la compétence transférée, la commune ne peut plus agir seule dans ce domaine, sauf à s’exposer à une contestation de sa décision pour incompétence.