Faire appel à un avocat en droit de préemption à Bordeaux

Le droit de préemption permet à une collectivité de se substituer à l’acquéreur d’un bien, au moment de sa vente. Ce mécanisme obéit à une procédure stricte, encadrée par le code de l’urbanisme. Le cabinet DGD Avocats conseille les collectivités qui exercent ce droit, ainsi que les vendeurs et opérateurs professionnels concernés par une Déclaration d’intention d’aliéner.

Le fonctionnement du droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain repose sur trois règles simples, mais souvent mal connues :

  • La Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) : tout vendeur doit l’adresser au titulaire du droit de préemption avant la vente, dans les zones concernées, en application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme
  • Le délai de réponse qui est de deux mois à compter de la réception de la DIA pour se prononcer
  • La règle du silence : passé ce délai, l’absence de réponse vaut renonciation à l’exercice du droit

Cette dernière règle surprend souvent, tant elle diffère du principe habituel du silence de l’administration valant rejet.

Le prix et l’accord entre les parties

Le titulaire du droit de préemption peut accepter le prix indiqué dans la Déclaration d’intention d’aliéner. Aussi, il peut proposer un prix différent. En cas de désaccord, l’une ou l’autre partie peut saisir le juge de l’expropriation, qui fixe alors le prix définitif, en application de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme.

Une collectivité propose parfois un prix nettement inférieur à celui de la Déclaration d’intention d’aliéner, sans l’appuyer sur une évaluation précise du bien. Le vendeur peut alors saisir le juge de l’expropriation, qui retiendra le prix le plus documenté. Une évaluation solide, réalisée en amont par un professionnel, pèse généralement davantage dans la décision du juge.

Ce mécanisme de fixation du prix rappelle que la préemption reste avant tout une négociation encadrée, et non une expropriation déguisée.

Les recours contre une décision de préemption

La décision de préemption peut être contestée devant le tribunal administratif, par un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le juge vérifie que la collectivité justifie d’un projet réel et suffisamment défini, en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme. Une préemption motivée par une simple réserve foncière, sans opération précise, encourt l’annulation.

Deux profils peuvent engager ce recours :

  • Le vendeur, qui n’a jamais souhaité céder son bien à la collectivité
  • L’acquéreur évincé, qui perd le bénéfice de son projet d’acquisition initial

Ces deux profils n’invoquent pas toujours les mêmes arguments, mais ils poursuivent le même objectif : l’annulation de la décision.

Notre FAQ sur le droit de préemption

Non. Le propriétaire reste libre de vendre ou non son bien. Le droit de préemption ne joue qu’au moment où une vente est déjà envisagée. Dans ce cas, la collectivité se substitue alors à l’acquéreur prévu, elle n’impose jamais la vente elle-même.

La collectivité dispose de deux mois à compter de la réception de la Déclaration d’intention d’aliéner pour se prononcer, en application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme.

L’absence de réponse dans le délai de deux mois vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. Le vendeur peut alors poursuivre la vente avec l’acquéreur initialement prévu.

Oui. En cas de désaccord sur le prix, le vendeur ou la collectivité peut saisir le juge de l’expropriation, qui fixera le prix définitif, en application de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme.

Le recours peut porter sur l’absence de projet réel et suffisamment défini, exigé par l‘article L. 210-1 du code de l’urbanisme. Une préemption motivée par une simple réserve foncière, sans opération précise, encourt l’annulation devant le tribunal administratif.