L’expertise d’un avocat en expropriation

Un avocat en expropriation peut intervenir à chaque étape d’une procédure complexe, encadrée par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette procédure permet à une collectivité ou à un opérateur public d’acquérir un bien, même sans l’accord de son propriétaire, sous réserve d’une indemnisation juste et préalable.

Expert en droit public et urbanisme, le cabinet DGD avocats accompagne les collectivités et les opérateurs publics dans ces procédures, ainsi que les propriétaires professionnels concernés par une Déclaration d’utilité publique.

Le déroulement d’une procédure d’expropriation

Une expropriation se déroule en deux phases distinctes :

  • La phase administrative : elle commence par une enquête publique. Ensuite, elle se poursuit par la Déclaration d’utilité publique (DUP), prononcée par arrêté préfectoral ou par décret selon les projets. Sa durée de validité est en général de cinq ans.
  • La phase judiciaire : elle s’ouvre avec l’ordonnance d’expropriation, rendue par le juge de l’expropriation. Cette ordonnance transfère la propriété du bien à l’expropriant.

Il arrive que des communes engagent une expropriation en désignant mal une parcelle dans leur arrêté de cessibilité, à la suite d’une simple erreur de référence cadastrale. Le propriétaire concerné peut alors contester cet arrêté avec succès. La leçon à retenir : il vaut mieux vérifier avec précision les références cadastrales dès l’enquête parcellaire. Cette vigilance évite bien des contestations ultérieures.

Ces deux phases se succèdent, mais elles obéissent chacune à leurs propres délais et à leurs propres voies de recours.

La fixation de l’indemnité d’expropriation

L‘indemnité d’expropriation doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la perte du bien. Ce principe découle de l’article 545 du code civil et de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En pratique, l’évaluation s’appuie d’abord sur une expertise réalisée par les services de l’État (la direction de l’immobilier de l’État, ex-France Domaine). À défaut d’accord amiable entre les parties, c’est le juge de l’expropriation qui fixe le montant définitif. Sa décision peut ensuite faire l’objet d’un appel.

Les recours possibles à chaque étape

Deux types de recours existent, selon l’étape de la procédure :

  • Contre la Déclaration d’utilité publique : un recours pour excès de pouvoir peut être introduit devant le juge administratif, dans un délai de deux mois suivant sa publication
  • Contre le montant de l’indemnité : le propriétaire, comme l’expropriant, peuvent saisir le juge de l’expropriation, puis faire appel de sa décision s’ils l’estiment insuffisante ou excessive

Ces deux recours sont indépendants. Par ailleurs, il faut savoir que contester la DUP ne dispense pas de discuter, en parallèle, le montant de l’indemnité proposée.

La rétrocession en cas de non-affectation du bien

Le code de l’expropriation prévoit un droit de rétrocession, prévu à l‘article L. 421-1. Ainsi, si le bien exproprié n’est pas affecté à l’usage prévu par la DUP dans un délai de cinq ans, l’ancien propriétaire peut en demander la restitution. Ce mécanisme protège le propriétaire contre une expropriation qui resterait, en pratique, sans véritable utilité publique.

Notre FAQ sur l’expropriation

Il n’existe pas de durée fixe. La phase administrative dure en général plusieurs mois, entre l’enquête publique et la Déclaration d’utilité publique. La phase judiciaire, elle, peut s’étendre sur plusieurs mois supplémentaires, notamment en cas de désaccord sur l’indemnité.

Elle doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain subi par le propriétaire. Une première évaluation est réalisée par les services de l’État. En l’absence d’accord amiable, le juge de l’expropriation fixe le montant définitif.

Oui. Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit devant le juge administratif, dans un délai de deux mois suivant sa publication.

L’ancien propriétaire peut demander la rétrocession du bien, si celui-ci n’a pas été affecté à l’usage prévu dans les cinq ans suivant la Déclaration d’utilité publique, en application de l’article L. 421-1 du code de l’expropriation.

L’expropriation s’impose au propriétaire, même contre son gré, pour un motif d’utilité publique. La préemption, elle, ne joue qu’au moment d’une vente : le propriétaire reste libre de vendre ou non son bien, mais la collectivité peut se substituer à l’acquéreur initialement prévu.