Quels recours pour des malfaçons sur chantier ?

Des malfaçons sur chantier se révèlent souvent avant même la fin des travaux. Il peut s’agir d’un carrelage mal posé, de cloisons désalignées ou encore de finitions bâclées. Dans tous les cas, le recours applicable ne dépend pas seulement de la gravité du défaut, mais aussi du moment où il est constaté (avant ou après la réception).

Expert en droit de la construction, DGD Avocats accompagne entreprises, promoteurs et syndics bordelais confrontés à ces situations. Nous identifions le bon fondement juridique puis agissons dans des délais adaptés.

Ne pas confondre malfaçon et non-conformité

Une malfaçon désigne un défaut d’exécution. Concrètement, cela implique que des travaux ont été mal réalisés, en contradiction avec les règles de l’art. La non-conformité, elle, renvoie à un écart entre ce qui a été convenu au contrat ou aux plans, et ce qui a réellement été construit. Un vice caché, enfin, relève d’un régime distinct, propre à la vente immobilière et non au contrat de travaux.

Cette distinction n’a rien d’académique : elle conditionne le fondement juridique à invoquer et donc la stratégie à adopter face à l’entreprise concernée.

Malfaçon constatée avant la réception : agissez sans attendre !

Tant que le chantier n’a pas fait l’objet d’une réception de travaux, la malfaçon relève de la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1231-1 du Code civil). Le maître d’ouvrage dispose alors de plusieurs leviers, à mobiliser selon la gravité du défaut.

  • Suspendre les paiements restant dus, via l’exception d’inexécution
  • Mettre en demeure l’entreprise de reprendre les travaux non conformes
  • Faire constater la malfaçon par un huissier ou un expert amiable
  • Résoudre le contrat en cas d’inexécution suffisamment grave (article 1224 du Code civil)

Ces leviers permettent souvent de régler la situation avant qu’elle ne s’aggrave, à condition de réagir dès la découverte du défaut plutôt qu’à l’approche de la réception.

Quelle garantie mobiliser pour une malfaçon découverte après la réception  ?

Une fois la réception prononcée, le raisonnement change : il faut identifier la garantie légale applicable, dont le délai varie fortement selon la nature du défaut. Une malfaçon esthétique ou mineure, signalée dans l’année qui suit, relève de la Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil). Si vous repérez un défaut touchant un équipement dissociable de l’ouvrage cela relève de la garantie biennale (article 1792-3), pendant deux ans. Une malfaçon plus grave, compromettant la solidité de l’ouvrage ou son usage normal, bascule vers la garantie décennale (article 1792), pour une durée de dix ans.

En bref, lechoix du bon fondement n’est pas toujours évident ! En effet, une même malfaçon peut, selon son évolution, changer de qualification juridique entre la réception et sa découverte réelle.

Documenter la malfaçon : une étape décisive pour la suite

Un dossier de malfaçon se joue en grande partie sur la qualité de sa documentation. Par exemple, une notification écrite, adressée par lettre recommandée dès la découverte du défaut, fixe une date certaine et sécurise les délais de garantie. Aussi, un constat d’huissier ou une expertise amiable permettent d’objectiver l’étendue du désordre, avant qu’une entreprise ne conteste sa responsabilité. En cas de désaccord persistant, l’expertise judiciaire, obtenue en référé, reste l’outil de référence pour trancher l’origine technique du problème.

Le rôle de l’avocat dans un dossier de malfaçons sur chantier

Face à une malfaçon, l’enjeu n’est pas seulement de faire reprendre les travaux, mais de choisir la bonne garantie, au bon moment, avec les bonnes preuves. DGD Avocats accompagne ses clients pour mobiliser la garantie adaptée au contexte légal. Dès la découverte du défaut, nous assurons la rédaction des mises en demeure et garantissons une assistance lors des expertises. Ensuite, nous nous occupons de la négociation avec l’entreprise ou son assureur et représentons nos clients devant le tribunal judiciaire lorsque le désaccord persiste.

Une malfaçon affecte votre chantier ou celui d’un client ? L’équipe de DGD Avocats à Bordeaux vous conseille pour identifier le recours adapté à votre situation.

À vos côtés avec notre FAQ 

La malfaçon concerne un défaut d’exécution des travaux, dans le cadre d’un contrat de construction. Le vice caché relève d’un régime distinct, propre à la vente d’un bien immobilier déjà construit.

Oui, sous réserve de proportionnalité. En effet, l’exception d’inexécution permet de retenir tout ou partie du solde, en lien avec la gravité et le coût estimé de la reprise des désordres constatés.

L’expertise judiciaire, obtenue par une assignation en référé, permet de désigner un expert chargé de déterminer l’origine du défaut et la responsabilité de chaque intervenant du chantier.

En amiable, les parties se répartissent souvent ce coût par accord préalable. En expertise judiciaire, le juge des référés désigne généralement le demandeur pour faire l’avance des frais, à charge pour la décision finale d’en répartir la prise en charge selon les responsabilités retenues.

Oui, à condition d’y être autorisé par une décision d’assemblée générale. Le syndic engage alors l’action au nom du syndicat des copropriétaires, seul titulaire du droit d’agir sur les désordres affectant les parties communes de l’immeuble.