L’inévitable assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage permet d’indemniser un maître d’ouvrage en quelques semaines, sans attendre qu’un tribunal désigne un responsable. Ce mécanisme, à la fois simple dans son principe et technique dans sa mise en œuvre, concentre une bonne partie des litiges que traite DGD Avocats à Bordeaux, pour le compte de promoteurs et de compagnies d’assurance.

Le principe de la dommages-ouvrage : indemniser avant de juger

L’article L242-1 du Code des assurances impose au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Son objectif : préfinancer les réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre l’issue d’une procédure judiciaire pour déterminer qui, de l’architecte, de l’entreprise ou du sous-traitant, est réellement responsable.

Ce mécanisme repose sur un renversement d’ordre plutôt logique. Normalement, on identifie d’abord le responsable, puis on indemnise. Avec la DO, l’assureur indemnise en premier, puis se retourne lui-même contre l‘assureur du constructeur fautif : c’est ce qu’on appelle la subrogation.

Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

L’obligation pèse sur toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, quel que soit son statut.

  • Le particulier qui fait construire sa résidence principale ou secondaire
  • Le promoteur immobilier, pour toute opération de construction neuve
  • Le vendeur d’immeuble à construire, dans le cadre d’une VEFA
  • Le syndicat de copropriétaires, pour des travaux affectant les parties communes

Dans les faits, une catégorie échappe régulièrement à cette obligation : les constructeurs de maisons individuelles qui bâtissent pour leur propre compte, non sanctionnés pénalement en l’absence de souscription (article L243-3 du Code des assurances). Ce vide juridique reste toutefois risqué. En effet, en cas de sinistre, l’absence de DO prive le maître d’ouvrage de toute indemnisation rapide.

Quels désordres entrent dans le champ de la DO ?

La DO ne couvre pas n’importe quel défaut de construction. Il faut savoir que son champ d’application est calqué sur celui de la garantie décennale (article 1792 du Code civil). Ainsi, elle intervient uniquement pour des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, ou affectent un élément d’équipement indissociable. Par exemple, une fissure structurelle, un défaut d’étanchéité rendant un logement inhabitable, un affaissement de plancher… relèvent typiquement de la DO.

À l’inverse, un désordre purement esthétique ou une simple non-conformité mineure n’ouvre pas droit à cette garantie. Ces désordres devront être traités sur un autre fondement (parfait achèvement, biennale ou responsabilité contractuelle de droit commun).

Le délai légal de 60 jours : comment ça marche concrètement ?

Une fois le sinistre déclaré, trois étapes rythment la procédure. Tout d’abord, l’assureur DO dispose d’abord d’un délai de 60 jours pour se prononcer sur sa prise en charge, à compter de la réception de la déclaration de sinistre. En cas d’accord, il doit ensuite présenter une offre d’indemnisation, que le maître d’ouvrage est libre d’accepter ou de contester. Enfin, le paiement intervient dans les 15 jours suivant cette acceptation.

Ce calendrier, fixé par le Code des assurances, n’est pas toujours respecté dans les faits : c’est précisément là que se concentrent la plupart des litiges portés devant nos avocats en droit de la construction.

Le rôle de l’avocat en cas de refus, retard ou sous-évaluation

Un assureur DO qui dépasse le délai de 60 jours, qui refuse la garantie en invoquant une exclusion contestable ou qui propose une indemnisation manifestement insuffisante sont des situations courantes. Mais le maître d’ouvrage n’est pas démuni face à elles. DGD Avocats intervient pour mettre en demeure l’assureur, contester une exclusion de garantie mal fondée ou engager une action en référé-provision lorsque l’urgence des réparations le justifie.

De façon générale, le cabinet représente aussi bien des maîtres d’ouvrage lésés que des compagnies d’assurance sur la portée exacte de leurs polices.

Un sinistre relevant de l’assurance dommages-ouvrage traîne ou reste sans réponse ? Contactez DGD Avocats à Bordeaux pour faire respecter vos délais.

Notre FAQ consacrée à l’assurance dommages-ouvrage

Le maître d’ouvrage peut engager lui-même les travaux de réparation et demander le remboursement à l’assureur, majoré d’un intérêt au double du taux légal, en application de l’article L242-1 du Code des assurances.

Oui, dès lors que les travaux relèvent de la garantie décennale. Il peut s’agir d’une extension, une surélévation ou une rénovation lourde touchant à la structure du bâtiment entrent dans le champ de la DO.

Non. L’obligation concerne les travaux susceptibles d’engager la garantie décennale, c’est-à-dire ceux qui touchent à la solidité de l’ouvrage ou à sa destination. De simples travaux d’entretien ou de décoration n’y sont pas soumis.

Techniquement du droit de la construction, puisqu’elle découle d’un contrat de travaux. Mais un litige sur la DO peut avoir des répercussions sur une vente en cours, ce qui explique pourquoi DGD Avocats traite souvent ces dossiers avec une double approche.

Le cabinet suit naturellement les opérations de Nouvelle-Aquitaine, mais sa clientèle de promoteurs et de compagnies d’assurance l’amène à intervenir sur des sinistres localisés partout en France.