Connaissez-vous la garantie de bon fonctionnement ?
La garantie de bon fonctionnement s’applique dans un contexte bien spécifique. Ainsi, il peut s’agir d’un volet roulant qui tombe en panne dix-huit mois après la réception d’un immeuble. Dans ce cas, le syndic peut-il encore agir contre l’entreprise qui l’a installé ? Oui, à condition d’invoquer le bon fondement juridique dans le bon délai. Ce contexte engage la garantie de bon fonctionnement, plus connue sous le nom de garantie biennale.
DGD Avocats, cabinet bordelais spécialisé en droit de la construction, aide promoteurs, syndics et entreprises à identifier cette garantie parmi les trois régimes qui coexistent après une réception de travaux.
La garantie biennale : un régime pensé pour les équipements
L’article 1792-3 du Code civil impose au constructeur de garantir le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, pendant deux ans à compter de la réception. Le mot « dissociable » n’est pas un détail : il désigne un équipement qui peut être retiré, remplacé ou réparé sans détériorer le gros œuvre. De fait, il s’agit d’un cadre différent pour les éléments indissociables qui relèvent eux de la garantie décennale.
Cette distinction technique a des conséquences directes sur le terrain. Ainsi, un même immeuble peut ainsi mobiliser deux garanties différentes selon l’élément concerné, avec deux délais de prescription qui courent en parallèle.
Quels équipements relèvent de la garantie biennale ?
La jurisprudence a progressivement dessiné les contours de cette catégorie. En relèvent généralement :
- Les volets roulants, stores et portails automatisés
- La robinetterie, les chauffe-eau et les radiateurs
- Les interphones, digicodes et systèmes de ventilation
- Les revêtements de sol non collés ou les faux plafonds démontables
À l’inverse, un chauffage central intégré à la structure du bâtiment, ou une canalisation encastrée dans une dalle, sont le plus souvent qualifiés d’indissociables. Par conséquent, ils basculent vers la garantie décennale. Cette frontière, parfois discutée devant les tribunaux, mérite d’être vérifiée au cas par cas avant d’engager une action.
Un délai de deux ans, sans confusion possible avec les autres garanties
Le point de départ du délai biennal est identique à celui des autres garanties légales : la réception des travaux. Mais sa durée, elle, se situe entre les deux autres régimes.
- Garantie de parfait achèvement : 1 an, tous désordres signalés
- Garantie de bon fonctionnement (biennale) : 2 ans, équipements dissociables uniquement
- Garantie décennale : 10 ans, désordres graves affectant l’ouvrage ou les équipements indissociables
Passé ce délai de deux ans, l’action sur ce fondement est forclose, même si le désordre est indiscutable. D’où l’intérêt de réagir dès la première panne, sans attendre qu’elle se répète.
Mettre en œuvre la garantie de bon fonctionnement
Une entreprise ou un syndic confronté à une panne d’équipement doit suivre une méthode assez simple, mais où les délais comptent double. D’abord, il faut notifier le désordre par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise concernée, avant l’expiration du délai de deux ans. Cette notification fait courir date certaine et sécurise l’action à venir. Ensuite, solliciter si nécessaire une expertise amiable ou judiciaire pour évaluer le coût de la réparation ou du remplacement. Enfin, engager l’action en justice si aucun accord n’intervient, en gardant à l’esprit que le juge appréciera strictement le respect du délai de forclusion.
Pourquoi se faire accompagner sur une garantie biennale ?
Le principal contentieux ne porte pas sur l’existence du désordre, souvent évidente, mais sur sa qualification. En effet, il s’agit dans un premier temps de déterminet si nous sommes face à un équipement dissociable ou indissociable. À partir de là, on voit si on mobilise la garantie biennale ou décennale. Cette qualification détermine à elle seule si l’action est encore recevable ou déjà forclose. DGD Avocats intervient sur cette analyse dès la réception du désordre. Nous rédigeons les mises en demeure, assistons aux expertises et représentons nos clients devant le tribunal judiciaire lorsque le litige persiste.
Un équipement tombe en panne moins de deux ans après la réception ? Contactez DGD Avocats à Bordeaux pour vérifier vos délais et engager les démarches utiles.
Notre FAQ consacrée à la grantie de bon fonctionnement
Le critère central est la possibilité de le retirer ou de le remplacer sans endommager le gros œuvre. En cas de doute, l’expertise judiciaire tranche généralement cette question technique, déterminante pour le choix de la garantie applicable.
Oui, dès lors qu’une réception de travaux a eu lieu et que l’équipement en cause a été installé ou remplacé dans le cadre de ces travaux, quelle que soit l’ancienneté du bâtiment lui-même.
Non, ces deux garanties ne se cumulent pas sur un même désordre. La qualification de l’équipement (dissociable ou non) oriente vers l’une ou l’autre, exclusivement.
La garantie biennale relève spécifiquement du droit de la construction puisqu’elle naît d’un contrat de travaux. Le droit immobilier intervient si le litige rejaillit ensuite sur la vente ou la valeur du bien concerné.
Le cabinet, basé à Bordeaux, accompagne sa clientèle institutionnelle sur l’ensemble de la Nouvelle-Aquitaine, avec un suivi possible sur d’autres régions pour les groupes de promotion ou d’assurance qui gèrent plusieurs opérations en parallèle.