Maîtriser le fonctionnement de la Garantie de parfait achèvement
La Garantie de parfait achèvement (GPA) oblige le constructeur à réparer, pendant un an après la réception, tous les désordres signalés, et ce, qu’ils aient été notés dans les réserves ou révélés ensuite.
À Bordeaux, l’équipe de DGD Avocats intervient aux côtés des promoteurs, entreprises du bâtiment et syndics pour sécuriser cette garantie ou trancher un désaccord sur sa mise en œuvre. Fondé en 1990, le cabinet réunit des collaborateurs dédiés au droit immobilier et de la construction.
Qu’est-ce que la Garantie de parfait achèvement ?
L’article 1792-6 du Code civil pose le principe : pendant un an à compter de la réception, l’entrepreneur doit reprendre tout désordre signalé, sans que sa gravité entre en ligne de compte. Ainsi, contrairement à la décennale, aucune condition de solidité ou d’impropriété à destination n’est exigée ici. Par exemple, un carrelage mal posé, une porte qui ferme mal, une peinture qui s’écaille… Tout ceci entre dans le champ de la GPA, y compris les désordres purement esthétiques que la garantie décennale, elle, laisse le plus souvent de côté.
C’est cette exhaustivité qui distingue la GPA des autres garanties légales : elle ne trie pas les désordres selon leur gravité. Elle couvre tout ce qui a été signalé dans les temps.
Quels désordres sont couverts par la GPA ?
Concrètement, la Garantie de parfait achèvement couvre trois catégories de situations :
- Les réserves émises à la réception et non levées dans l’année
- Les désordres apparus après la réception, mais notifiés dans le délai d’un an
- Les non-façons, c’est-à-dire les prestations prévues au contrat mais non exécutées
À l’inverse, la GPA ne s’applique pas à l’usure normale de l’ouvrage, ni aux dommages causés par le maître d’ouvrage lui-même après la réception. C’est un point que les entreprises invoquent souvent, à raison ou non, pour refuser une reprise.
Que faire en cas de refus du constructeur de reprendre les désordres ?
Un constructeur qui reste silencieux, ou conteste sa responsabilité, n’éteint pas pour autant la garantie. Le maître d’ouvrage dispose de plusieurs leviers pour la faire respecter :
- Mise en demeure par lettre recommandée
- Saisine du juge des référés pour faire constater les désordres et évaluer le coût des reprises
- Action au fond si aucun accord n’aboutit avant l’expiration du délai d’un an
La jurisprudence admet d’ailleurs qu’une assignation en référé, engagée avant l’expiration du délai, suffit à préserver les droits du maître d’ouvrage même si le jugement intervient plus tard.
L’accompagnement de DGD Avocats sur la GPA
La GPA donne lieu à des désaccords fréquents. Il s’agit souvent de points de détail : une réserve mal formulée, une notification tardive, un désordre à la frontière entre non-façon et usure normale. DGD Avocats accompagne ses clients dans la rédaction des réserves et des mises en demeure, dans la négociation avec les entreprises et leurs assureurs, et, lorsque le dialogue échoue, devant le tribunal judiciaire. Aussi, le cabinet intervient en amont pour sécuriser la rédaction des marchés de travaux et limiter les zones de flou qui alimentent ce type de litige.
Un désordre signalé n’a pas été repris dans le délai d’un an ? Contactez DGD Avocats à Bordeaux pour faire valoir vos droits avant l’expiration de la garantie.
Notre FAQ pour bien comprendre la GPA
Oui, et c’est une différence majeure avec la garantie décennale. La GPA couvre tout désordre signalé dans le délai d’un an, y compris purement esthétique, sans condition de gravité.
Non, sauf si le désordre relève d’une autre garantie (biennale ou décennale selon sa nature). C’est pourquoi il est essentiel de notifier tout désordre par écrit avant l’échéance des douze mois.
C’est au maître d’ouvrage d’apporter cette preuve. D’où l’intérêt d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception plutôt qu’un simple échange oral ou informel.
Non. Elle s’applique à toute réception de travaux de construction. Qu’il s’agisse d’un immeuble neuf, d’une extension ou de travaux de rénovation importants, dès lors qu’une réception formelle a eu lieu, la GPA peut être mobilisée.
Non. Le cabinet intervient dès la réception des travaux (rédaction des réserves, mises en demeure) et jusqu’au contentieux si nécessaire, à Bordeaux comme sur l’ensemble de la Nouvelle-Aquitaine, et plus largement sur la France entière.