Savoir comment fonctionne la garantie décennale
Dans le BTP, il est est important de savoir comment fonctionne la garantie décennale. Le point important à avoir à l’esprit est qu’elle engage la responsabilité du constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux, et ce pour tout désordre grave affectant l’ouvrage.
DGD Avocats, cabinet bordelais spécialisé en droit de la construction depuis 1990, intervient sur ce terrain pour le compte de promoteurs, entreprises du bâtiment et assureurs. Nous les conseillons aussi bien pour sécuriser un chantier en amont que pour faire valoir cette garantie une fois le sinistre survenu.
Définition et conditions d’application de la garantie décennale
Deux ans après la livraison d’un immeuble, des fissures traversent une façade porteuse. Le syndic engage la responsabilité du promoteur sur le fondement de l’article 1792 du Code civil. Pour cela, encore faut-il tenir compte de ces trois conditions :
- Une atteinte à la solidité de l’ouvrage
- Une impropriété à sa destination (l’ouvrage ne peut plus être utilisé normalement)
- Un désordre affectant un élément d’équipement indissociable de la construction (article 1792-2)
Ces trois conditions sont alternatives, pas cumulatives. Par conséquent, une seule suffit à ouvrir droit à la garantie. Reste ensuite à identifier qui, précisément, peut être mis en cause.
Qui est tenu par la garantie décennale ?
La garantie décennale ne pèse pas seulement sur l’entreprise qui a réalisé les travaux. L’article 1792-1 du Code civil retient une définition large du « constructeur » :
- Les architectes, entrepreneurs et techniciens liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (1792-1, 1°)
- Le promoteur immobilier, assimilé à un constructeur par la loi (1792-1, 2°)
- Le vendeur d’un bien qu’il a construit ou fait construire, notamment dans le cadre d’une VEFA (1792-1, 3°)
Un point mérite d’être signalé, car il surprend souvent nos clients : le sous-traitant, lui, échappe à la présomption de responsabilité de l’article 1792. Sa responsabilité relève du droit commun, via l’entreprise principale qui l’a mandaté. Une nuance qui change beaucoup de choses dans la stratégie de mise en cause.
Le délai de dix ans : point de départ et forclusion
Réception prononcée le 15 mars 2018 ? L’action en garantie décennale doit alors être engagée au plus tard le 15 mars 2028, sous peine de forclusion (article 1792-4-1 du Code civil). Passé ce délai, plus aucun recours n’est possible sur ce fondement, même si le désordre est manifeste.
Aussi, vous l’aurez compris : le point de départ n’est pas la date de livraison des clés, mais celle de la réception des travaux. Il s’agit d’un acte juridique précis, contradictoire, parfois tacite (article 1792-6). Une assignation en référé-expertise interrompt ce délai : c’est souvent le premier réflexe à avoir dès qu’un désordre grave est constaté.
La marche à suivre pour mettre en œuvre la garantie décennale
Concrètement, une action en garantie décennale suit un enchaînement assez classique :
- Notification du désordre par lettre recommandée au constructeur et à son assureur
- Déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage, s’il en existe un
- Expertise judiciaire, obtenue en référé, pour déterminer l’origine et l’imputabilité du désordre
- Assignation au fond si aucun accord n’est trouvé à l’issue de l’expertise
En l’absence d’assurance décennale valable (c’est rare mais ça arrive !), le maître d’ouvrage peut se tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). C’est un recours à connaître mais qui reste subsidiaire et encadré.
L’accompagnement de DGD Avocats
Un dossier de garantie décennale se joue en grande partie à l’étape de l’expertise. DGD Avocats y assiste ses clients dès la désignation de l’expert. Lors de cette étape, nous sommes là pour orienter les débats techniques vers les enjeux juridiques qui comptent : qualification du désordre, identification des responsables, articulation avec l’assurance dommages-ouvrage. Ensuite, le cabinet négocie ou représente ses clients devant le tribunal judiciaire et en appel si aucun accord n’aboutit.
En plus de trente ans d’expérience, notre équipe a développé une solide expertise aussi bien pour un chantier de particulier qu’une opération de promotion de grande ampleur.
Un désordre décennal menace votre opération ou votre client ? Contactez DGD Avocats à Bordeaux pour évaluer vos droits et vos délais.
La FAQ pour tout savoir sur la garantie décennale
Non, ces deux désordres n’engagent pas la même garantie. Un équipement qui peut être démonté sans toucher au gros œuvre, comme un volet roulant, une chaudière ou un interphone, relève de la garantie de bon fonctionnement, dite biennale, limitée à deux ans après la réception, en application de l’article 1792-3 du code civil. Une fissure qui menace la solidité du bâtiment ou le rend impropre à son usage relève, elle, de la garantie décennale, bien plus longue puisqu’elle court sur dix ans, en application de l’article 1792 du code civil.
De la réception des travaux, et uniquement d’elle. C’est un acte juridique distinct de la remise des clés : il peut être exprès, tacite, voire judiciaire en cas de litige entre les parties.
Ce cas reste minoritaire, l’assurance étant obligatoire, mais cela arrive. Le maître d’ouvrage peut alors solliciter le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qui indemnise à titre subsidiaire les victimes de constructeurs non assurés ou insolvables.
Oui. L’article L241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur une assurance de responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier. L’absence d’assurance constitue une infraction pénale et prive le constructeur de toute couverture en cas de sinistre.
Oui. L’action se transmet aux propriétaires successifs de l’ouvrage. Ensuite, c’est le nouveau propriétaire, et non le maître d’ouvrage initial, qui peut agir contre le constructeur si un désordre décennal apparaît après la vente.