Avocat en marchés de travaux privés à Bordeaux
Les marchés de travaux privés ont ceci de particulier qu’ils fonctionnent selon des règles qui se négocient. C’est d’ailleurs en cela qu’ils diffèrent des marchés publics où les règles sont imposées. Cet aspect « fluctuant » est à la fois une chance et un piège.
Une chance, parce que les parties ont la liberté de construire un contrat adapté à leur situation. Qu’il s’agisse des délais, des modalités de paiement, des conditions de réception ou encore du régime des pénalités, le contrat est censé répond aux attentes et aux besoins de l’acquéreur et du constructeur. En revanche, c’est aussi un piège car cette liberté profite rarement aux deux parties de façon équilibrée. Dans les faits, c’est souvent la partie qui rédige le contrat qui fixe les règles et l’autre qui les subit.
Et c’est là que DGD Avocats peut intervenir. Installé depuis plus de 35 ans sur la place bordelaise, notre cabinet vous accompagne aussi bien pour rédiger des contrats solides en amont que pour vous défendre lorsqu’un chantier tourne au contentieux. Nous conseillons et accompagnons les maîtres d’ouvrage et les entreprises à Bordeaux, en Nouvelle-Aquitaine mais également sur le territoire national.
Comment se déroule un chantier sans contrat écrit ?
Souvent, cela se passe bien. En effet, beaucoup de chantiers privés démarrent sur la base d’un devis accepté, d’un échange de mails, parfois d’une simple poignée de main. Juridiquement, ces formes suffisent à constituer un contrat valable entre professionnels. Mais elles ne suffisent pas à en définir le contenu avec précision. Et c’est là que les problèmes commencent…
Qui supporte le coût des travaux imprévus ? À quelle date commence à courir le délai de garantie ? Quelles sont les conditions de réception ? En l’absence de réponse écrite à ces questions, c’est le juge qui tranche. Pour cela, il s’appuie sur les usages de la profession, les pièces échangées entre les parties et, le cas échéant, sur les normes AFNOR NF P 03-001. Ces dernières s’appliquent à titre supplétif lorsque le contrat ne dit rien.
Au cabinet DGD Avocats, nous intervenons régulièrement sur des dossiers où tout le contentieux aurait pu être évité par deux pages de contrat rédigées avant le démarrage du chantier. Même si la confiance sert de socle à de nombreuses opérations, un écrit permet de sécuriser toutes les parties. Notre rôle d’avocats spécialistes en droit de la construction est aussi de vous conseiller en amont. Ensuite, s’il y a litige, nous travaillons à reconstituer l’intention des parties à partir des preuves disponibles et de défendre notre client sur cette base.
Vous aider dans le recouvrement des impayés
C’est le contentieux le plus fréquent en marché privé. Par exemple, une entreprise réalise des travaux, les facture puis se heurte à un maître d’ouvrage qui tarde à payer. Il arrive même qu’il conteste partiellement la facture ou refuse tout règlement en invoquant des malfaçons.
Plusieurs leviers existent selon la situation. Lorsque la créance est certaine et non sérieusement contestable, l‘injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire, sans procès contradictoire. Autrement, lorsque la contestation est plus substantielle, le référé-provision devant le président du tribunal peut débloquer une partie des sommes dans l’attente d’un jugement au fond. Enfin, lorsque le maître d’ouvrage se trouve en difficulté financière, une intervention rapide (déclaration de créance, inscription d’hypothèque judiciaire provisoire) peut faire la différence entre être payé et ne jamais l’être.
La retenue de garantie mérite une attention particulière. La loi du 16 juillet 1971 autorise le maître d’ouvrage à retenir 5 % du montant des travaux jusqu’à l’expiration du délai de parfait achèvement. Mais cette retenue doit être prévue au contrat et ne peut pas être prolongée indéfiniment. Nous veillons à ce qu’elle soit restituée dans les délais légaux. Elle peut également être contestée si elle est détournée de son objet pour bloquer un paiement sans fondement réel.
Malfaçons et désordres : démêler les responsabilités
Lorsqu’un maître d’ouvrage découvre des malfaçons après la fin du chantier, cela soulève immédiatement une question pratique : contre qui agir, et dans quel délai ? La réponse dépend de la nature du désordre, de la date de réception et du type de travaux concernés.
Les garanties légales s’appliquent ici dans les mêmes conditions qu’en droit commun de la construction. Ainsi, la garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés lors de la réception ou dans l’année suivante. Mais encore faut-il que la réception ait eu lieu ! Cela suppose donc un procès-verbal signé ou une réception tacite suffisamment caractérisée. Concernant la garantie décennale (article 1792 du Code civil) protège pendant dix ans contre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Entre les deux, la garantie de bon fonctionnement couvre pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables. Il peut s’agir ici d’une chaudière défaillante, de volets roulants qui ne fonctionnent plus ou d’une VMC sous-dimensionnée.
Du côté de l’entreprise de travaux, être mise en cause pour des malfaçons ne signifie pas être automatiquement responsable. En effet, un désordre peut résulter d’une erreur de conception du maître d’œuvre, d’une mauvaise coordination entre corps de métier ou encore d’une modification du programme décidée par le maître d’ouvrage sans avenant.
Pour chaque cas, nous analysons la chaîne des responsabilités pour défendre nos clients et, si nécessaire, mettre en cause les autres intervenants.
Savoir réagir en cas de résiliation quand le chantier s’arrête avant la fin
Un chantier peut s’arrêter pour des raisons très diverses. Il suffit d’une défaillance financière du maître d’ouvrage, d’un désaccord sur les travaux supplémentaires, d’un abandon de chantier ou encore d’une mésentente sur la qualité des prestations. Quelle que soit la cause, la résiliation d’un marché privé en cours d’exécution est rarement neutre sur le plan financier.
L’entreprise qui résilie sans motif légitime s’expose à une action en dommages et intérêts pour le préjudice subi par le maître d’ouvrage. Cela pourrait la contraindre à verser le surcoût lié à l’intervention d’une autre entreprise, au retard du programme ou encore le préjudice commercial. À l’inverse, le maître d’ouvrage qui résilie abusivement doit indemniser l’entreprise pour les travaux réalisés et, selon les circonstances, pour le manque à gagner sur la partie non exécutée.
Avant d’envisager une résiliation, nous conseillons systématiquement une analyse des fondements disponibles et des conséquences financières prévisibles. En effet, une résiliation mal engagée peut transformer une situation difficile en un contentieux long et coûteux. Cela s’avère même souvent plus pénalisant que la poursuite du chantier dans des conditions négociées.
FAQ : tout savoir sur les marchés de travaux privés
Oui, entre professionnels, un échange de mails suffit à former un contrat. Par exemple, le devis accepté par retour de mail, sans réserve, constitue une acceptation de l’offre au sens de l’article 1113 du Code civil. Mais ce contrat ne comportera que ce que le devis précisait c’est-à-dire souvent peu de choses (délais, pénalités, conditions de réception, régime des travaux supplémentaires…). C’est précisément l’origine de la plupart des litiges.
C’est l’une des questions les plus disputées en contentieux de la construction. En principe, des travaux réalisés sans ordre écrit du maître d’ouvrage sont difficiles à facturer. Mais la jurisprudence reconnaît des exceptions. Ainsi, si les travaux étaient indispensables à la bonne exécution du marché, si le maître d’ouvrage était présent et n’a pas protesté, ou s’il a expressément validé les travaux après coup. Chaque dossier est différent. La preuve est souvent au cœur du débat.
Le refus de réceptionner des travaux peut être justifié (désordres graves rendant l’ouvrage inutilisable). Il peut également être abusif notamment lorsqu’il est utilisé comme moyen de pression pour négocier une réduction de prix. Dans ce dernier cas, l’entreprise peut obtenir une réception judiciaire ou faire constater la réception tacite si le maître d’ouvrage a pris possession des lieux. Nous intervenons pour qualifier la situation et choisir la voie la plus adaptée.
Oui, sous conditions. La loi du 31 décembre 1975 ouvre au sous-traitant régulièrement agréé une action directe contre le maître d’ouvrage en cas de défaillance de l’entrepreneur principal. Cette action est strictement encadrée. En effet, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement approuvées. Sans cet agrément, l’action directe n’est pas recevable. Cela démontre que la régularisation administrative du sous-traitant doit être faite dès le démarrage du chantier.
Cela dépend de la garantie invoquée. La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Concernant la garantie de bon fonctionnement, nous sommes sur un délai de deux ans. Enfin, la garantie décennale est valable pendant dix ans. Pour les désordres qui ne relèvent d’aucune de ces garanties, comme les dommages intermédiaires, la prescription de droit commun est de cinq ans à compter de la connaissance du dommage (article 2224 du Code civil). Ces délais sont des délais de forclusion ou de prescription : leur expiration éteint définitivement le droit d’agir.