Sécurisez votre vente sur plans avec un avocat en VEFA à Bordeaux

Acheter ou vendre un bien qui n’existe pas encore : c’est le principe de la VEFA. De fait, c’est précisément ce qui en fait un contrat à risque. D’un côté, le promoteur s’engage sur un programme à construire. De l’autre, l’acquéreur paie par tranches avant de pouvoir vérifier ce qu’il reçoit. Ainsi, entre la signature et la livraison, des mois (parfois des années !) peuvent s’écouler. Et c’est dans cet intervalle que naissent la plupart des litiges : retards de livraison, biens non conformes aux plans, appels de fonds contestés, résolution du contrat…

Spécialisé en droit de la construction, le cabinet DGD Avocats accompagne depuis 1990 les promoteurs et acquéreurs professionnels sur leurs opérations en VEFA à Bordeaux, dans la région et sur le territoire national. Nous intervenons aussi bien en amont pour sécuriser les contrats que lorsque les tensions apparaissent. De façon générale, notre rôle est d’anticiper les points de friction avant qu’ils ne donnent lieu à des procédures.

Ce que la loi impose au contrat de VEFA

La Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est encadrée par les articles 1601-1 et suivants du Code civil et L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Ces textes définissent le mécanisme de transfert de propriété : l’acquéreur devient propriétaire du sol dès la signature, puis des constructions au fur et à mesure de leur édification. Aussi, ils encadrent les mentions que le contrat doit obligatoirement comporter.

Un contrat de VEFA doit notamment préciser :

  • La description complète du bien
  • Ses caractéristiques techniques
  • Le prix et ses modalités de révision
  • Le délai de livraison et les conditions de sa prorogation
  • Les garanties souscrites par le promoteur

Parmi ces garanties, la Garantie financière d’achèvement (GFA) est la plus structurante. En effet, elle assure à l’acquéreur que l’immeuble sera livré même si le promoteur se retrouve en difficulté financière. Depuis l’ordonnance du 3 octobre 2013, c’est la seule garantie légalement autorisée pour les VEFA soumises au régime protecteur du CCH.

Même si ce cadre légal est protecteur, il ne s’applique pas uniformément à toutes les VEFA. Ainsi, entre une vente à un particulier et une cession à un investisseur institutionnel, les règles d’ordre public ne sont pas les mêmes. C’est un point que nous vérifions systématiquement avant toute analyse contractuelle.

Les appels de fonds : une mécanique strictement encadrée

L’une des particularités de la VEFA est son système de paiement progressif. En effet, l’acquéreur ne règle pas le prix en une fois : il verse des appels de fonds au fur et à mesure de l’avancement du chantier. Ces versements se font selon un calendrier fixé par la loi pour les VEFA soumises au CCH.

Les plafonds légaux sont les suivants : 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % hors d’eau, 80 % hors d’air, 95 % à l’achèvement de l’immeuble. Enfin, le solde de 5 % est versé à la livraison, sous réserve de l’absence de réserves, ou consigné en cas de contestation.

Bon à savoir : tout appel de fonds dépassant ces plafonds ou appelé avant l’étape correspondante engage la responsabilité du promoteur. Il s’agit d’un terrain contentieux que nous rencontrons régulièrement. Cela arrive notamment dans des opérations où le promoteur a subi des retards de chantier et cherche à équilibrer sa trésorerie en anticipant certains appels. Pour l‘acquéreur, accepter un appel de fonds irrégulier sans réaction peut compliquer la contestation ultérieure. Pour le promoteur, une erreur dans ce calendrier expose à des demandes d’indemnisation significatives. En bref, chaque partie a tout intérêt à avoir une bonne connaissance du cadre réglementaire pour éviter tout faux-pas. En tant qu’experts du droit de la construction, nous sommes aussi là pour vous conseiller.

Quelles conséquences, quels recours pour un retard de livraison ?

Un retard de livraison en VEFA n’ouvre pas automatiquement les mêmes droits selon qu’il est de quelques semaines ou de plusieurs mois. Aussi, il faut vérifier si le contrat prévoit ou non des indemnités. Par ailleurs, la loi distingue le délai contractuel de livraison (celui qui figure dans l’acte) et les causes légitimes de prorogation que le promoteur peut invoquer (intempéries, grèves, recours de tiers contre le permis de construire…).

Lorsque le retard est avéré et non justifié, l’acquéreur peut réclamer des indemnités de retard si le contrat en prévoit. À ce sujet, il faut savoir que ce n’est pas toujours le cas. En effet, rien n’oblige le promoteur à en insérer dans les VEFA soumises à un régime dérogatoire. À défaut de clause pénale, une action en responsabilité contractuelle reste possible. Elle se base alors sur le fondement du préjudice effectivement subi : frais de relogement, loyers versés pendant le retard, manque à gagner pour un investisseur. Nous documentons ces préjudices poste par poste pour en maximiser la réparation.

Dans les cas les plus graves (abandon du programme, liquidation judiciaire du promoteur), c’est la Garantie financière d’achèvement qui prend le relais. Sa mise en œuvre suppose des formalités précises et un suivi rigoureux que nous assurons pour nos clients.

Non-conformité : quand le bien livré ne correspond pas aux plans

La livraison est souvent le moment de vérité. En effet, c’est l’étape où tout est possible. L’acquéreur peut découvrir un appartement dont la superficie réelle est inférieure à celle promise ; des matériaux semblent ne pas correspondre à la notice descriptive ; il peut y avoir des équipements absents ou remplacés par des produits de qualité inférieure. Ces situations ouvrent plusieurs voies d’action juridique selon leur nature.

Pour les défauts apparents constatés à la livraison, l’acquéreur doit impérativement formuler des réserves écrites lors de la prise de possession. D’ailleurs, il faut savoir que des réserves trop vagues (« travaux non terminés », « finitions à parfaire »…) sont difficiles à exploiter en contentieux. Nous conseillons nos clients en amont de la livraison pour les aider à identifier et qualifier correctement chaque désordre.

Pour les défauts de superficie, la loi Carrez ne s’applique pas à la VEFA. C’est le contrat lui-même qui détermine les recours possibles. En revanche, si l’écart entre la superficie promise et la superficie livrée dépasse 5 %, une action en réduction de prix ou en résolution du contrat peut être engagée. Dans ce cas, l’acquéreur peut faire valoir qu’il a signé sur la base d’une information inexacte, ce que le Code civil sanctionne comme un vice du consentement.

Pour les désordres apparus après la prise de possession, les garanties légales de construction s’appliquent dans les mêmes conditions qu’en droit commun (parfait achèvement 1 an, bon fonctionnement 2 ans, décennale 10 ans) à compter de la réception de l’immeuble par le promoteur.

La résolution du contrat de VEFA peut avoir des conséquences lourdes

Résoudre une VEFA, pour l’acquéreur comme pour le promoteur, est une décision qui engage des sommes importantes et des délais souvent longs. C’est pourquoi elle nécessite une analyse préalable des fondements juridiques disponibles et des risques de chaque stratégie.

L’acquéreur peut demander la résolution en cas de non-réalisation d’une condition suspensive (obtention du financement, permis de construire définitif), de retard excédant un certain seuil si le contrat le prévoit, ou de manquement grave du promoteur. De son côté, le promoteur peut résilier le contrat en cas de défaut de paiement de l’acquéreur aux échéances prévues, après mise en demeure restée infructueuse.

Dans les deux cas, les conséquences financières sont significatives. En effet, il peut y avoir la restitution des sommes versées et le versement d’indemnités contractuelles, des dommages et intérêts. Avant de vous engager dans cette démarché, n’hésitez pas à nous consulter. Nous intervenons pour évaluer la solidité des fondements invoqués, négocier une sortie amiable lorsque c’est possible et, si nécessaire, représenter nos clients devant les juridictions civiles.

FAQ : tout savoir sur la VEFA

Il peut refuser la livraison si les désordres constatés sont d’une gravité suffisante pour rendre le bien impropre à sa destination. Dans les autres cas, la pratique recommande de signer en émettant des réserves écrites précises, ce qui préserve tous les recours ultérieurs tout en actant la prise de possession. Refuser la livraison sans motif légitime peut exposer l’acquéreur à des pénalités contractuelles.

Des modifications mineures sont admises si elles n’altèrent pas la consistance de l’ouvrage ni ses caractéristiques substantielles. En revanche, toute modification significative (changement de surface, de disposition des pièces, de matériaux structurants…) doit faire l’objet d’un avenant accepté par l’acquéreur. Une modification imposée unilatéralement par le promoteur peut constituer un manquement contractuel ouvrant droit à résolution ou à indemnisation.

C’est le cas d’usage de la Garantie financière d’achèvement (GFA). Le garant (banque ou assureur) prend en charge le financement nécessaire à l’achèvement du programme. La mise en œuvre de cette garantie suit une procédure précise et doit être engagée rapidement après la défaillance du promoteur. Nous assistons les acquéreurs dans ces démarches, qui peuvent s’avérer complexes notamment dans le cas d’une procédure collective.

Pas toujours. Certaines dispositions protectrices du CCH s’appliquent uniquement aux ventes à des particuliers destinées à l’habitation. Les VEFA conclues avec des investisseurs institutionnels ou dans un cadre commercial peuvent déroger à certaines règles d’ordre public, notamment sur les garanties ou les délais de rétractation. L’analyse du régime applicable est donc un préalable indispensable à toute intervention.

Idéalement avant la signature de l’acte authentique, pour vérifier la solidité des garanties du promoteur et identifier les clauses déséquilibrées. Si le contrat est déjà signé, concatez votre avocat dès l’apparition du premier signe annonciateur d’un litige. Il peut s’agir d’un retard dans les appels de fonds, d’une information sur un recours contre le permis ou encore d’une communication du promoteur sur un report de livraison. Quel que soit le signal d’alerte, plus tôt nous intervenons, plus large est le champ des options disponibles.